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 Sujet  |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 21 mai 2007 : 12:29:16
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Bonjour
J'ai déjà fait appel à vos conseils éclairés pour le déplacement d'un cable FT qui gênait pour la construction d'un agrandissement de ma maison: Voir ici
FT a branché mes voisins à partir d'un autre poteau, il y en avait un de l'autre côté de la rue, c'était simple. Ils n'ont pas encore enlevé le cable devenu inutile, mais je pense que ça va être fait prochainement.
J'ai maintenant un problème avec un cable EDF. La situation est un peu plus compliquée car le cable gênant alimente mes voisins ET ma maison.
Un technicien EDF est venu voir sur place et m'a ensuite envoyé un devis.
Pour l'instant, le cable part d'un poteau en fond de notre jardin et arrive en haut de notre pignon, il redescend le long de la pente du toit, longe la facade côté jardin (accroché tout au bout des chevrons) et se sépare en deux pour alimenter notre compteur et aller au compteur du voisin (en vert sur le shéma).
Puisqu'on veut construire le long de cette facade, EDF me propose (en rouge sur le shéma)de faire descendre leur cable le long de mon pignon jusqu'au sol, puis d'aller en limite de propriété coté rue pour y installer le compteur( qui est actuellement dans la maison), et de là faire repartir 2 foureaux, un pour rejoindre notre tableau, l'autre pour alimenter le voisin.
On aurait à notre charge les tranchées, les 3 foureaux (donc compris celui pour le voisin et celui pour le bout de cable commum), EDF réalisant la modification du branchement aérien et fournissant le cable pour 800 euros...
Cette solution ne me convient pas, parce que apparemment leur branchement initial n'est pas réglementaire (pas le droit d'être sur une facade qui n'est pas sur la rue, pas de servitude enregistrée), donc je ne veux pas payer la modif, et surtout pas le matériel pour le voisin.
D'après EDF, c'est moi qui demande la modification donc c'est moi qui doit payer.
En plus, si on procède ainsi, ça veut dire que cette fois j'aurais une servitude "acceptée" non?
Est-ce que EDF peut m'imposer cette servitude? Puis-je demander un dedommagement (comme par exemple qu'ils prennent tous les travaux à leur charge)?
Est-ce qu'une telle servitude fait perdre de la valeur à mon terrain?
Merci d'avance pour vos conseils.
Fabienne
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 13:09:21
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où est le compteur du voisin (c'est la grande différence avec le téléphone où il n'y a pas de compteur !)
si le compteur est après la servitude, EDF a tort comme FT précédemment... mais EDF n'a pas à prendre en charge le déplacmeent de cette installation qui appartient... à la commune !
c'est donc la commune qu'il convient de mettre en demeure de présenter un titre opposable de servitude, en demandant à défaut d'un tel titre de déplacer l'installation à ses frais car elle constitue une emprise irrégulière sur votre propriété, emprise non régularisable vu les caractéristiques techniques de son implantation ...
pouvez vous faite un petit crobard de la situation actuelle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 13:51:21
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Le compteur des voisins est dans leur maison, donc après la servitude.
Sur le shéma que j'ai posté, il y a la siuation actuelle en vert
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:08:37
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| dernière question bonus : le poteau est "dans" votre jardin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:11:34
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Non, le poteau est chez un autre voisin . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:36:02
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il faudrait éventuellement voir l'autre voisin pour décider d'une action commune si le terrain qui accueille le poteau est bati... en effet, comme pour FT, pas de poteau dans terrain bati... donc le voisin propriétaire du terrain avec le poteau demande la disparition du poteau, vous vous demandez la disparition du cable qui alimente l'autre voisin...
tout ça adressé à la mairie.
commencez donc par aller en mairie voir à qui a été concédée la gestion de ces installations (régie locale, syndicat intercommunal ou EDF).
en même temps, voyez le propriétaire du terrain où est installé le poteau.
rédigez, chacun, une lettre adressée à la commune et le concessionnaire et EDF avec les mentions de mon premier message.
en fonction des réponses, vous verrez comment agir..!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 14:37:00 |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:52:25
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
il faudrait éventuellement voir l'autre voisin pour décider d'une action commune si le terrain qui accueille le poteau est bati... en effet, comme pour FT, pas de poteau dans terrain bati... donc le voisin propriétaire du terrain avec le poteau demande la disparition du poteau,
Le propriétaire du terrain où est le poteau loue cette maison, donc le poteau ne le gène pas directement, ça m'étonnerait qu'il ait envie de faire une procedure pour que son locataire n'ait plus de poteau.
Citation :
vous vous demandez la disparition du cable qui alimente l'autre voisin...
Le problème, c'est que le cable dont je demande le déplacement alimente à la fois mon voisin ET MOI-MÊME
Citation :
tout ça adressé à la mairie.
commencez donc par aller en mairie voir à qui a été concédée la gestion de ces installations (régie locale, syndicat intercommunal ou EDF).
en même temps, voyez le propriétaire du terrain où est installé le poteau.
rédigez, chacun, une lettre adressée à la commune et le concessionnaire et EDF avec les mentions de mon premier message.
en fonction des réponses, vous verrez comment agir..!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:58:15
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à la fin des fins, vous obtiendrez la disparition du cables ancrés sur votre maison alimentant le voisin.
mais est-ce intéressant ?
la maison du voisin peut-elle être alimentée directement depuis la rue pour que le cable en surplomb et ancré chez vous ne serve plus qu'à vous alimenter ?
si oui, il faut avancer les billes doucement, en proposant que la modification de l'installation ne soit pas à votre charge et, en échange, vous acceptez une servitude nouvelle, de tréfond, correctement enregistrée cette fois *!
si non, sortez les armes lourdes et demandez la suppression de l'installation sans négociation car mal plantée et non régularisable.
* : erreur de ma part : la proposition d'EDF est une fois encore illégale ! lisez attentivement l'article 12 de la loi du 15/6/1906 : les servitudes de tréfond ne sont pas possible partout |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 15:05:11 |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 15:33:12
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En fait ce qui me gêne, ce n'est pas le fait que le cable alimente le voisin, c'est juste que on va construire un agrandissement à l'endroit où est actuellement le cable, donc il faut bien le déplacer.
Si EDF réussit à brancher le voisin depuis un autre poteau sur la rue, ça ne va pas régler mon problème puisque le cable gênant alimente aussi mon compteur.
Je veux bien accepter une servitude, mais à condition qu'elle soit faite de façon réglementaire et que je ne me retrouve pas en plus à payer tous les frais.
Quand la loi dit qu'une servitude est sans depossession et qu'elle ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever, est-ce que ça veut dire que les travaux à faire par EDF pour nous permettre de démolir/réparer/surelever sont à leur charge ou à la notre? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 15:37:20
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oui, mais le cable ne forme servitude sans depossession que dans la mesure où il alimente le voisin !
si c'est vous seul qi'il alimente, il n'est plus une servitude. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 15:45:16
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OK, c'est ce que j'avais compris.
Et pour "sans depossession", est-ce que vous pouvez préciser ce que ça signifie exactement? A savoir, qui paie les frais de déplacements des installations pour permettre de démolir/etc? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 15:53:18
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sans depossession, ça signifie que tant que c'est une servitude, le déplacement est à charge du propriétaire de l'installation, pas de celui du terrain... si le déplacement est motivé par une construction nouvelle, ...ou une utilisation nouvelle du terrain dans le cadre de sa destination normale
deux exemples jurisprudentiels célèbres ::
*Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2002-06-19, 00-11904
*Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2001-05-03, 99-17750
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 16:04:19 |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 19:03:12
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Merci beaucoup pour toutes ses précisions Emmanuel.
Pour résumer:
- j'ai absolument besoin que ce cable soit déplacé.
- pour l'instant, il est probablement installé là "illégalement", dans la mesure où aucune servitude n'est enregistrée.
- la proposition d'EDF de descendre le cable long du pignon et de le faire passer ensuite dans le sol n'est pas réalisable car 1)interdiction de fixer des cables sur des façades ne donnant pas sur la rue et 2)pas de servitude tréfond possible en terrain bati.
La solution serait que le voisin soit alimenté par un autre poteau, et que le fameux cable, qui n'alimenterait plus alors que notre compteur, suive effectivement le trajet proposé par EDF (descente le long du pignon puis en souterrain).
Je me trompe?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 19:15:42
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en fait, le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 permet de passer des conventions de servitude "à la carte" comprenant des servitudes de tréfond (avec l'inconstructibilité afférente) et d'ancrage sur n'importe quelle façade... mais c'est pas top selon moi, particulièrement pour la revente ultérieure. le décret indique qu'on reste dans le cadre de l'article 12 de la loi de 1906 mais j'ai vu des conventions passées avec des propriétaires complètement exotiques et d'ordre purement civil (servitude avec dépossession en fait !).
c'est cependant surement la seule solution pour qu'EDF (ou la commune ou le syndicat interco...) prenne intégralement à sa charge les travaux de déplacement des cables : en gros, "j'accepte les cables du voisin chez moi et en échange vous payez le déplacement de toute l'installation".
l'autre solution, que je préfère car je n'aime pas les servitudes, c'est : "vous virez les cables du voisin et je paie le déplacement de la partie qui alimente mon domicile; revoyez votre devis dans ce sens! de toutes façons, je ne veux pas de verrue sur ma façade !".
la dernière, carrément contentieuse, consiste à prendre la solution 2, en engageant une action en justice pour que la voie de fait à l'origine de l'implantation illégale fasse l'objet d'un dédommagement... à hauteur du prix des travaux restant à votre charge ! cette dernière solution est une bonne menace dans le cadre de la négociation sur le montant du devis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 19:18:13 |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 21:44:33
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
en fait, le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 permet de passer des conventions de servitude "à la carte" comprenant des servitudes de tréfond (avec l'inconstructibilité afférente) et d'ancrage sur n'importe quelle façade...
Il y a forcément inconstructibilité là où il y a servitude de tréfond?
Parce que EDF me propose de passer mon cable et celui qui va au compteur du voisin là où sera construit mon agrandissement! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 21:50:19
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et le jour où il y a un pépin ?
mais bon, à vous de voir !
vous l'aurez compris, les servitudes EDF et moi, c'est "je t'aime, moi non plus. "... parce qu'on ne me présente que des cas où EDF a utilisé sa toute-puissance pour outrepasser les droits accordés par la loi.
donc je fais tout pour éviter qu'elles se multiplient... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 21:52:16 |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 22:27:20
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Merci de partager votre expérience, c'est toujours interessant.
Je dois appeler demain quelqu'un d'EDF pour essayer de trouver une solution acceptable pour tous.
Je vous tiens au courant (sans mauvais jeu de mot! )
Fabienne |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:05:33
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Comme promis la suite de l'histoire:
Après quelques conversations téléphoniques où j'ai fait sentir que je connaissais mes droits (grâce à vous, merci beaucoup!), un agent est venu aujourd'hui pour négocier.
En gros, il y a 2 solutions: soit ils retirent le cable du voisin et je paie le déplacement de mon câble (du montant qu'ils m'avaient déjà donné, soit 800 euros), mais de l'aveu même du type, ça va leur coûter cher parce que le voisin est très difficilement raccordable autrement.
Soit j'accepte que le cable du voisin passe dans la tranchée à côté du mien, et on me divise la facture par 2 (il m'a dit que c'était encore un peu négociable, mais qu'il ne pourrait pas faire un devis gratuit)
Ce qui est le plus étonnant et sur quoi je voudrais avoir votre avis, c'est que dans ce cas, le type m'a dit qu'il ne ferait pas enregistrer la servitude de façon officielle parce que ça leur couterait trop cher, et donc qu'il faudrait simplement que je signe un papier disant que j'accepte le câble.
J'ai demandé ce qu'il se passait en cas de revente, et là, soit on déclare le cable et les acheteurs n'ont rien à dire, soit on ne le signale pas et les acheteurs pourront "les embêter" (sic).
Ca vous semble normal cette proposition??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:22:58
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une question : où ont-ils prévu d'installer le compteur du voisin ? si c'est avant la servitude, refusez car ça devient une servitude privée de tréfonds accordée par votre fonds au fonds du voisin, et pas une servitude administrative de tréfonds illégale accordée par votre fonds au concessionnaire du réseau électrique !
c'est quand même rigolo qu'ils vous fassent signer un acte illégal puisque prévoyant une servitude de tréfonds dans un terrain bati !
quant à l'absence d'inscription, elle est parfaitement anormale mais très classique : c'est en fait fondé sur un calcul de risque financier !
si ils économisent 100 euros par inscription au registre, et qu'il y a une réclamation sur 10000, n'aboutissant judiciairement à un déplacement de cable que dans 80% des cas, c'est très rentable si les travaux coutent moins de .... 1250000 euros, ce qui est pour le moins probable !!!
les 3 biais mal mesurés dans ce calcul sont d'une part - le web : il y a 5 ans, confronté à une difficulté avec une servitude administrative, il vous fallait impérativement l'aide d'un avocat... donc le propriétaire hésitait devant la dépense à engager sans garantie de résultat. J'ose croire qu'aujourd'hui on va plus vite
- les revirements de jurisprudence récents sur l'intangibilité des ouvrages publics, précisément pour des ouvrages d'électricité
- la privatisation rampante de EDF et l'ouverture du marché à la concurrence qui font perdre à l'opérateur historique le caractère de (toute-)puissance publique que lui accordaient les tribunaux
pour conclure, à vous de voir ..., arbitrage à faire entre les deux propositions .
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cordialement
Emmanuel Wormser
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:32:31
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Merci Emmanuel.
Le compteur du voisin est dans sa maison, donc après la servitude.
On hésite encore sur la décision à tenir, mon mari préfère la solution la moins couteuse, disant que de toute façon, le cable qui va chez le voisin ne nous gênera pas plus que notre propre câble, et moi j'ai bien envie de ne pas signer leur papier illégal et donc leur demander qu'ils branchent le voisin ailleurs.
Ce qui est certain, c'est que sans le web et les conseils que vous m'avez fournis, je n'aurais pu argumenter devant eux, et ils ne se privent pas pour mentir en disant que tout déplacement est à la charge de celui qui le demande, que la servitude est visible donc on a acheté en connaissance de cause et on ne peut la contester maintenant, etc.
Donc merci encore pour votre aide, si précieuse.
Fabienne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:36:46
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une fois le cable enterré, vous ne pourrez plus creuser là où il est...
demain, vous voulez faire une piscine... et le cable vous gêne pour faire passer l'évacuation d'eau... tant pis, re-800 euros pour déplacer le cable...?
mais bon, je ne suis pas objectif ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Déplacement d'un cable EDF
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