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 Sujet  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 20 févr. 2008 : 18:40:24
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Citation :
Initialement posté par odurreau
ma maiosn se situe en retrait de rue et comme je le dis à mes amis, elle sert de poteau edf pour mes voisins...
Bienvenue au club ! 
Citation :
Initialement posté par odurreau
J'ai eu edf au téléphone qui me propose de remplir un dossier technique avec croquis + photos... Ils comptent également m'envoyer les tarifs qui seraient à ma charge pour faire déplacer un agent pour constater et chiffrer le cout des éventuels travaux ainsi que leur faisabilité (grosso modo si techniquement c'est pas faisable, tant pis pour moi...)
... mais bien sur !
Non seulement, ils vont vous faire un devis pour des travaux qui sont à leur charge, mais en plus, ils vont vous facturer le déplacement d'un technicien qui va vous... embobiner ! 
Relisez donc attentivement les différents fils traitant des cables EDF et le début d'épinglage réalisé par  Emmanuel. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 20 févr. 2008 18:41:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:03:38
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merci de regrouper vos questions, la prochaine fois, dans un seul message : vous répondre est très laborieux si vous divisez les questionsCitation :
Initialement posté par odurreau
En quoi la mairie serait responsable financièrement pour enlever ce cable edf ? je ne comprends pas car je leur ai téléphoné et que pour eux il n'y a aucune servitude de passage sur mon terrain et que pour eux c'est a priori un litige entre moi et edf... Pour la petite histoire, ce cable se situant sur le deuxième pignon mitoyen à mon voisin a été relevé par mes voisins sans autorisation d'edf et a été fixé sur ma charpente située sur mon pignon. Merci pour vos réponses.
la commune est propriétaire du réseau depuis 1946 et elle en a concédé l'usage et éventuellement la gestion à EDF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 févr. 2008 19:06:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:05:30
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Citation :
Initialement posté par odurreau
J'ai eu edf au téléphone qui me propose de remplir un dossier technique avec croquis + photos... Ils comptent également m'envoyer les tarifs qui seraient à ma charge pour faire déplacer un agent pour constater et chiffrer le cout des éventuels travaux ainsi que leur faisabilité (grosso modo si techniquement c'est pas faisable, tant pis pour moi...)
c'est du pipeau : la régularisation de l'installation est bien sur à leurs frais... car c'est bien de régularisation qu'il faut parler et non de déplacement pour raisons esthétiques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:08:39
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Citation :
Initialement posté par odurreau
Par ailleurs, avaient-ils le droit de faire courir un cable sous le terrain (du poteau edf sur rue à mon premier pignon) pour alimenter ma maison en électricité ? J'ai cru comprendre qu'il aurait du passer en aérien...
pour alimenter votre maison uniquement, c'est un peu "à votre convenance" sachant que le compteur devrait devrait être en limite du domaine public.
on ne parle pas de servitude quand le réseau ne sert qu'à vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:10:25
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Citation :
Initialement posté par odurreau
Dans tous les cas, si j'ai bien compris avec ou sans servitude edf a le droit de faire courir un cable en facade donnant sur rue
oui si en limite du domaine public, non autrementCitation :
(domaine public meme si la maison est en retrait de rue ?)
donc nonCitation :
mais ce cable n'a pas le droit d'etre avec ou sans servitude sur la facade de ma maison qui donne sur le terrain privatif de mon voisin.
ça c'est sur....
avez vous lu l'article 12 précité ?Citation :
désolé pour ces nombreuses questions qui me viennet à l'esprit et merci encore pour vos réponses particulièrement judicieuses...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:11:20
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Citation :
Initialement posté par odurreau
Je suppose que les éventuels travaux d'aménagement et les dégradations causées à ma maison par l'enlèvement de ce cable sont à la charge d'edf ?
oui bien sûr. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:12:44
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Citation :
Initialement posté par odurreau
Y a t-il prescription en la matière ?
non : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18.057
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:35:18
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la commune est propriétaire du réseau depuis 1946 et elle en a concédé l'usage et éventuellement la gestion à EDF.
s'il n'y a pas de poteau dans la desserte illégale mais juste un ancrage sur la maison, la mairie est-elle aussi concerné par "l'affaire" ? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2008 : 19:51:17
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Citation :
Initialement posté par jchs
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la commune est propriétaire du réseau depuis 1946 et elle en a concédé l'usage et éventuellement la gestion à EDF.
s'il n'y a pas de poteau dans la desserte illégale mais juste un ancrage sur la maison, la mairie est-elle aussi concerné par "l'affaire" ?
le cable, donc l'aluminium et l'isolant, sont à elle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Déplacement d'un cable EDF
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