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Article 84 loi du 13 juillet 2006 (autrement appelé ENL) ....

L'article 4 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les k à s ainsi rédigés :

« k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

« l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

« m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

« n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

« o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

« p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

« q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

« r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

« s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. »

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Initialement entré par moineau7

Bonjour
L'agence mandataire viens d'informer les locataires que dorénavant si le loyer est payé par chèque des frais seront réclamés, et elle s'appuie sur la loi du 13 juillet 2006 article 84. n'y connaissant pas grand chose, j'ai lu cet article et rien n'indique dans ce sens. Pouvez-vous me confirmer que ce qu'elle réclame est illégale ?

merci

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Initialement entré par moineau7

merci pour tout

et si je paie encore par chèque, c'est que je sais où j'en suis sur mon compte....

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Initialement entré par thoveyrat

Joulia, avec une agence G....im et non F....a (mais c'est un peu le même esprit), je n'ai jamais réussi à obtenir le RIB de l'agence! Sans RIB, pas de virement, hélas... Mais depuis (2 locations) je paie par virement, c'est formidable! Pas un virement automatique, mais un virement par internet tous les mois...

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