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 Sujet  |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 21 mai 2007 : 17:21:23
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Bonjour
Je reviens à charge avec mon voisin
Il fait des travaux sans permis ni Déclaration de travaux
Pas de dossier déposé en mairie
J'ai envoyé un coussier au maire en motivant mon intervention: travaux en infraction avec le POS
COURRIER ENVOYE LE 10 MAI
Dois je aussi envoyé un courrier au voisin, pour le cas échéant intervenir en préfecture si rien ne bouge
A ce stade il n'y a qu'une dénonciation ou faut il considéré mon intervention dans le cadre des contestations de permis ?
Cordialement
jc
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 17:25:54
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| Ca vous dérange baucoup ces travaux ? |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 17:35:05
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non pas plus que ça
Mais voir mes 2 autres post
Suite aux gros problèmes avec cette copro l'heure n'est plus à la rigolade
JC |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 18:04:26
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| si vous voulez vraiment agiter le shaker, courrier en LRAR au maire avec copie au préfet le mettant de demeure de constater les travaux réalisés en infraction avec les dispositions du code de l'urbanisme et de transmettre ce constat au procureur de la République pour que des poursuites pénales soient engagées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 18:05:19 |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 18:29:01
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Bonsoir le spécialiste
j'ai transmis un courrier simple à la mairie
Je sais qu'ils sont intervenus
-déplacement pour constater les faits
-envoi d'un courrier au voisin mercrdi 16 mai
Je pense qu il l'a reçu, mais il continue!!!!!!!!!
Je retourne voir le service urbanisme demain et s'ils ne cooperent pas,j informe le maire de ma démarche
En tout cas il ne s'agit plus de s'agiter que pour s'agiter
Il faut aboutir
Et la les chose sont claires, il n'obtiendra pas d'autorisation pour effectuer ces travaux et mon objectif est d'obtenir la démolition
JC
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 18:39:48
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leur intervention de constat devait être obligatoirement suivie d'un courrier (principe incontournable du contradictoire en matière pénale).
mais vous n'obtiendrez la démolition "à coup sur" que si vous déposez vous-même plainte avec constitution de partie civile, ce qui n'est possible que si vous avez juridiquement intérêt à la démolition.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 21:33:03
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wroomsi
la question est
faut il également prevenir le voisin ?
Pour la démolition reste à voir
Les travaux consistent à créer un 2eme acces carrosable sur une facade de 20m donnant sur la rue
Le POS est clair
"Un 2 eme accès n'est possible qu'au dela de 30M"
Si le prefet est prévenu, que la municipalité ne bouge pas je fais une demande de travaux pour créer un 2eme accès sur ma propriété qui ne fait que 20 m
et bonjour s'il y a refus !!!!!!!!!!!!!!
Y aurait-il 2 sortes de contribuables ?????????
Mais vous me direz que seul les français bien vu ont des droits
et les autres ont surtout le droit de se taire
Mais nous n'en sommes pas la.
JC
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 17:50:04
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vu le service urba ce matin
Le voisin a pris RDV pour lundi prochain !!!!
Attencons car la mairie risque fort d'être fermée.
Pour ce qui concerne la contestation du permis le point de départ semble être l'affichage du PC
Or il n'y a pas d'affichage
constat d'huissier à l'appui
Et pour obtenir une nouvelle autorisation de travaux il faut avant tout mettre en conformité les PC obtenus antérieurs
Et la encore rien n'est fait même pas la déclaration d'achevement de travaux. puisque subordonnée au crépissage du mur pignon en limite de propriété
Si j'ai tout bien compris le sevice urba va se déplacer pour voir la situation
JC
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 19:22:11
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| vous me semblez bien parti... Ne lachez pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 09:16:20
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bonjour
je suis retourné à la mairie
le voisin a repondu à la convocation
resultat: travaux suspendus
obligation de trouvé un arrangement avec la copropriété pour regulariser la situation en créant un seul accès
mais il me semble que dans ce cas une déclaration de travaux sera a faire
je surveille !!!!!!!!!!! |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 15:46:20
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Bonjour
suite des evenements !!!!
La mairie viens de repondre !!!
J ai reçu leur courrier daté du 24 juin 2008
A noter que ce courrier fait suite à une intervention auprès du maire.
Le courrier precise qu une intervention auprès du voisin a été faite suite à mon courrier du 09 mai 2007 et que les travaux ont été suspendus par le service urbanisme.
L adjoint en charge du dossier m informe que depuis plusieurs réunions ont été organisées pour solutionner le probleme, tout en reconnaissant que les travaux entrepris ne sont pas conformes au POS.
Et enfin pour arranger les choses, il sera proposé au conseil de modifier le POS, et de demander par la suite au contrevenant de déposer une de demande d autorisation de travaux.
Je precise que cette autortisation viendra en totale contradiction avec le permis initial qui precise qu il est formellement interdit d amménager un 2 eme acces.
Or la construcion initiale, demarrée en 1998, n est pas encore achevée et n a pas obtenu le certificat de conformité.
Le maire peut il au moyen d une autorisation de travaux venir en contradiction avec les termes d un permis de construire ?
et une nouvelle autorisation peut elle etre délivrée si l immeuble na pas obtenu le certificat de conformité, sachant que les travaux ont été interrompus pendant 5 voire 6 ans .
LAPAUSE
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 15:50:44
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quel cafouillage.
le premier permis est donc caduque. la reprise des travaux est soumise à nouveau PC.
modifier le POS pour permettre un projet privé est un abus de pouvoir.
avez vous attaqué au TA ou non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 16:43:59
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Cafouillage peut etre
merdier c est sûr.
J ai les documents, je vais essayer de vous les faire suivre en cachants les noms.
En effet le permis initial precise dans les conditions: un seul acces est autorisé.
Le POS doit etre modifié, pas uniquement pour cette personne, mais semble t il pour resoudre l augmentation des besoins de parkings.
L azrticlke a modifier prevoit actuellement:
par facade de 20 m un seul accès de 4 m ou plus est autorisé.
a modifier comme suit
"afin de tenir compte de l augmentation des besoins de stationnement des vehicules et d éviter l envahissement des trottoirs, un acces supplementaire d une lageur superieure à 4 metres pourrait etre autorisé sous reserve de ne pas porter atteinte à l aménagement de l espace public et la securité des pietons et des automobilistes"
En clair et pour traduction en francais
- fait pour prendre des decisions a la tete du client!!!!!!!!!!!
en faisant abstraction des problemes ci dessus, une eventuelle DT peut elle etre delivrée en l absence du certificat de conformité.?
lapâuse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 17:09:13
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oui bien sur...
mais vous pouvez exercer un recours au motif que la DP devait être refusée sur cette construction qui ne respecte pas les règles d'urbanisme... si elle a un lien avec cette violation des règles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juil. 2008 18:28:22 |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 17:54:04
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je ne comprends pas
je ne comprends pasil manque certainement un mot dans la reponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juil. 2008 : 18:28:38
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| c'est corrigé |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 09:42:54
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Bonjour
Toujours rien de neuf au sujet des travaux incriminés ci dessus.
Par contre l'un des copropriétaire a affiché une DP .
Verification faite au service Urba de la commune , il va installer des gardes corps sur la facade avant (coté rue) et à l arrière.
Je rappelle qu il s agit d une copro.
Par contre la DP a été établie au nom du coproprietaire , qui s est déclaré en qualite de proprietaire.
Et tout naturellement le service Urba n a pas fait le lien avec le dossier et le litige avec la copro.
Un malin ce brave homme !!!!!!!!!!!!!!!!!
Question:
il s agit de modifications externes sur une ou plusieurs facade, la DP n 'incombe t elle pas à la copro ?? et dans ce cas la DP doit elle être reprise au début ou peut il faire une simple modif de celle deja déposée?
MERCI par avance pour vos réponses tjrs judicieuses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 09:54:51
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en deux ans, vous n'avez toujours rien fait coté justice ???
au bout de 3 ans, il y a prescription pénale...
l'accord de la copro est nécessaire mais ne regarde que la copro et le voisin, ni vous ni la commune.
la DP respecte t elle les règles d'urbanisme opposables lorsqu'elle a été accordée ?
de quand date la DP ? a t elle été affichée ? etes vous encore dans le délai de recours ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 10:53:28
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Bonjour
DP affichée depuis le 26 janvier 2009
Je comprends bien que l autorisation de faire des travaux ne concerne que la copro , mais le copropriétaire ne peut pas pour autant se déclarer PROPRIETAIRE, -limite fausse déclaration !!-
Par ailleurs j ai vérifié aupres de l urba, le dossier etant fait au nom de coproprietaire n' a pas fait l objet d une instruction liée à la copropriété, et ne contient pas l autorisation d 'exécution des travaux .
Bizarre quand meme de pouvoir se substituer au propriétaire réel sans fournir d autorisation de sa part.
Pour le reste ce n est pas que je n ai rien fait.
J avais engagé une procedure pour arpentage et bornage judiciaire,
Jugement rendu et communiqué fin janvier.
Je peux maintenant envisager la suite des evénements.
Par ailleurs un des entrepreneurs qui avait travaillé pour la copro
a été condamné a reparer les degats pour fin octobre 2008 sous astreinte de 20 € / jour, et a ce jour les travaux ne sont pas exécutés!!!!!!
Les travaux d aménagements du deuxieme acces pour voiture sont toujours bloqués.
Donc pas tout a fait inactif !!!
Lapause |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 11:16:10
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| la commune n'a pas à vérifier ce point, sauf à connaitre de façon certaine l'existence d'un pb quant au droit du copropriétaire : la copropriété s'est elle exprimée pendant l'instruction pour dire son désaccord ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 02 mars 2009 : 14:08:14
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compte tenu des relations je ne peux répondre a cette question.
et en tout cas il n ai pas justifier d un accord.
mais de mémoire si le proprietaire n est pas à l origine de la demande , le demandeur doit joindre l accord.
Or ce n est pas le cas.
Je dis cela car au dossier du PC d origine l accord a été joint à la demande.
**modération**
concaténation de 2 messages après erreur de validation |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mars 2009 18:55:47 |
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travaux sans PC ni DT
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