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un marchant de biens achète une propriété qu'il morcèle au moyen d'un PC valant division: une parcelle déjà batie, deux parcelles à bâtir, le PC est global pour la totalité de la parcelle initialement acquise. Puis il trouve des acquéreurs, un pour chaque lot. s'il réalise un transfert partiel du permis de construire à chacun de ses acquéreurs, et que la mairie bienveillante accorde le transfert partiel du permis, est t'on dans la légalité la plus parfaite ou un riverain renseigné a t'il ds chances de voir le transfert ou le permis être annulé? Merci de vos lumières
aucune chance d'annulation à moins de prouver que le transfert empêchera la réalisation des équipements communs parce qu'elle n'a pas été transférée.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci de votre réponse... en fait apparemment depuis la réforme l'unicité du maitre d'ouvrage a été supprimée cela rendant possible les transferts partiel de permis valant division.... Je crois donc comprendre que le transfert ne pose pas de problème sauf à être vigilent sur les conditions de réalisation d'éventuels espaces communs?
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PC valant division et transfert du permis
Forum fermé
Posté - 02 mars 2009 : 16:37:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
