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 Sujet  |
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 00:45:36
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Bonsoir,
Un voisin a construit une piscine avec un PC, mais lors de la construction, cette piscine qui se trouvait sur le plan de la demande de permis à 4m de la limite séparative de nos terrains, le constructeur « se serait trompé » et la piscine se trouve aujourd'hui en dessous des 3m, qui normalement est la limite de construction dans notre lotissement. J’ai découvert cela lorsque je me suis rendu à la mairie pour me renseigner sur la couverture de la piscine que mon voisin avait commencé à faire réaliser sans PC cette fois. La Mairie lui a demandé alors de faire une nouvelle demande de permis qui vient de lui être accordé. Cette couverture composée d’arceaux et plaques transparentes fait environ 80m² et d’une hauteur de 2.4m. Ce qui est regrettable est que dans le règlement de la résidence, toute construction doit être implantée à une distance supérieure à 3 m des limites séparatives et que les annexes indépendantes de la construction principale (abris de jardin, serres, remises etc.…) doivent être constitués soit des mêmes matériaux de mêmes qualité que la construction principale, et que l’emprise au sol est limité à 9m. Que puis-je faire ? Quels sont les recours possible ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 01:01:15
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de quand date le PC de la piscine ?
de quand date la fin de la construction de la piscine ?
le PC pour la couverture a t il été accordé ? quand ? a-t-il été affiché ?
les règles que vous citez sont-elles précisées dans le règlement du lotissement ? dans le cahier des charges ? dans le règlement de POS/PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2007 01:02:46 |
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 22:38:48
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Une 'déclaration de travaux' a été faite et accordé pourla construction de la piscine le 07/02/05. La piscine n'est toujours pas terminée, l'étanchéité n'est pas faite, la.
Le PC a été accordé le 30/04/07 pour la réalisation de la couverture.
Les règles que je précisse concernant le type et la nature des marèriaux sont celle du réglement du lotissement mais également imposée par la mairie. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:01:14
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ces règles sont elle reportées, en partie, dans le cahier des charges ?
le PC accordé a t il été affiché ?
la création de cette couverture est-elle elle même conforme au règlement (je ne parle plus de la piscine) ?
avez vous parcouru le début de ce fil ?
vous devez pouvoir engager contre la piscine l'action pénale car construction non conforme à la DT accordée en 2005 et travaux pas terminés depuis plus de trois ans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:10:55
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Bonjour,
Une 'déclaration de travaux' a été faite et accordée pour la construction de la piscine le 07/02/05. La piscine n'est toujours pas terminée, brute de béton, l'étanchéité n'est pas faite.
Le PC a été accordé le 30/04/07 pour la réalisation de la couverture et affiché depuis ce que je sais n'étant pas sur place le 13/05/07.
Les règles que je précise sont celles du réglement du lotissement qui sont en complément du réglement du POS de la commune.
Je dois signifier par courrier avec AR à mon voisin mon objection sur cette construction. Auriez- vous un modèle de lettre que je pourrais utiliser afin de ne rien omettre ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:14:23
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avez vous lu le fil indiqué ?
pourquoi écrire au voisin ?
c'est au maire qu'il faut s'adresser, ou à la gendarmerie ou au tribunal.
j'ai bien compris d'où venaient les règles citées mais vous n'avez pas répondu à ma question quant au contenu du cahier des charges du lotissement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:29:08
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J'ai découvert le début de ce fil ce soir et vous en remercie.
Quelles sont les premières démarches à suivre ?
Un courrier à mon voisin avec copîe à la mairie en précisant les raisons ou directememnt à la mairie en montant un dossier? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 23:41:27
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pourquoi écrire au voisin ? (deuxième fois que je pose la question  )
attention aux délais.
si vous faites un recours contre l'autorisation d'urbanisme pour la couverture, n'oubliez pas de notifier au pétitionnaire.
n'hésitez pas à répondre à toutes nos questions si vous voulez de l'aide du forum... : nous avons parfois épilogué pendant des heures... en passant à coté du principal parce que celui qui cherchait des réponses ne répondait pas à nos questions qui permettaient de caractériser sa situation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 00:07:10
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| Toputes les règles que je précise sont mentionnées dans le réglement du lotissement. il est mentionné l'aspect extèrieur des constructions, annexes indépendantes, (abris de jardin, serres, remises, etc...) mais nous n'avons pas de cahier des charges. Toute demande de PC est soumise à l'accorde de l'Architecte des Batiments de France. |
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 00:22:17
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Merci de votre aide,
J'ai demandé à la mairie de m'envoyer les plans de la DT et de la demande de PC, car ils ne corespondent pas à la réalité.
SVP,doit-on le faire constater par un huissier.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 00:32:42
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continuez à constituer un dossier complet, il vous sera nécessaire.
commencez par mettre le maire en demeure de dresser constat et de transmettre le constat au procureur de la république.
et faites un recours gracieux, correctement notifié, contre le PC de la couverture si il s'avère non conforme au règlement dans les deux mois de l'affichage sur le terrain.
vous pouvez aussi faire faire vous même un constat par un huissier pour engager vous même une action pénale... mais commencez par le maire : ça coute moins cher ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 08:10:47
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Dans ce cas, comme dans beaucoup d'autres, il faut considérer DEUX aspects :
- le règlement d'urbanisme et tout ce qui en découle (PC, prescription etc...)qui relève du droit administratif
- le CONTRAT de lotissement qui relève du droit civil : quand bien même votre voisin serait en règle vis à vis du droit de l'urbanisme, cela ne le dispense pas de respecter AUSSI les règles contractuelles que vous énoncez.
Voyez votre assistance juridique pour une action devant le TGI |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 08:13:18
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| Mout, pas de cahier des charges dans ce lotissement, d'après les termes du message de CER56 du 25 May 2007 : 00:07:10 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 21:09:55
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| Merci de tous ces conseils, je fais mon courrier au Maire. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 21:25:40
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| il y a bien deux démarches distinctes , l'une pour la piscine (mise en demeure pour enclencher l'action pénale) et l'autre pour l'autorisation de couverture (recours gracieux contre l'autorisation)... donc deux courriers distincts dont seul le deuxième doit être notifié. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 21:35:23
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| wroomsi, Mout, connaissez-vous un site dans lequel je pourrais trouver un modèle de lettre pour ce genre de procédure ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 21:54:20
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Les deux en LRAR distinctes, le deuxième envoyé en copie en LRAR au voisin au titre de notification
pour le pénal :
Monsieur le Maire,
Les travaux réalisés par M.Machin pour réaliser sa piscine n'ont pas respecté les prescriptions de l'autorisation que vous lui avez accordée sous la référence PC n°XXX du ZZ/TT/YY . Cette irrégularité ne peut pas être régularisée par une autorisation modificative car ils contreviennet aux dispositions XX et FF du règlement de PLU de la zone JJ qui stipule que "JJKKRERGDfergdfvbegdf ".
Cette infraction est qualifiée pénalement.
Conformément aux termes notamment de l’article L480-1. du code de l’urbanisme, justement rappelés par M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 à la question écrite n° 23472 posée par Mme Patricia SCHILLINGER, je vous mets en demeure de faire dresser procès-verbal constatant la réalisation de ces travaux irréguliers et de le transmettre au procureur de la République.
Comme l’exécution de ces travaux est constitutive d’infractions pénales, je vous mets aussi en demeure d’en ordonner l’interruption par arrêté motivé, conformément aux termes notamment de l’article L480-2 du même code.
J’attire notamment votre attention sur la récente décision du Conseil d’Etat (CE, 10 juillet 2006, Madame A. et autres, req. 267943) quant aux suites potentielles d’un refus d’agir dans pareil cas.
Dans l’attente des suites que connaîtra ce dossier dont vous voudrez bien me tenir informé, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le recours gracieux :
Monsieur le Maire,
Le XX/TT/YY vous avez accordé à M.TTTT l'autorisation de travaux PC N°TTTZEF . Elle a été affichée sur le terrain le HH/YY/KK.
Cette autorisation contrevient aux dispositions des articles RR et JJ du règlement de lotissement, règlement qui stipule que "zefkzskvêrkjsdpokf".
Je vous demande donc de retirer cette autorisation illégale et de me tenir informé des suites données à ce courrier qui forme recours gracieux.
Dans l'attente, etc...
et voilà, y a qu'à ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mai 2007 22:01:33 |
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CER56
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 22:23:17
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Y a qu'a! oui, et merci infiniment de votre aide.
CER56 |
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PISCINE
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