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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 21:22:16
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Le maire de ma commune prétend que le détachement (d'une maison sur un terrain) est interdit. Or dans le POS, je ne vois rien de tel.
Un maire a-t-il le droit de décider une telle mesure ?
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 21:56:02
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| je pense que le détachement, la division de terrain est tout à fait possible ! ce sont les conséquences qui sont plus délicates... |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 22 mai 2007 22:30:12 |
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:36:06
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Citation :
Initialement entré par marilys
je pense que le détachement, la division de terrain est tout à fait possible ! ce sont les conséquences qui sont plus délicates...
La question est pour moi de savoir si un maire a le droit d'interdir un détachement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:45:35
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| demandez lui sur quel texte il se fonde pour interdire cet acte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:49:13
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Le POS dit ceci:
"Toute partie détachée d'un terrain qui a déja été pris en compte pour la détermination des surfaces minimales ci-dessus (1) ou qui constitue autour d'une construction existante une surface au moins égale à la surface minimale définie ci-dessus (2), deviendra inconstructible et ne pourra constituer tout ou partie une nouvelle surface minimale constructible"
(1) Ce n'est pas mon cas.
(2) Je suis dans ce cas.
Le Code de l'urbanisme ne permet-il pas le détachement, je croyais que si.
Si oui, le POS peut-il aller à l'encontre du code de l'urbanisme ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 11:02:53
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ce texte, que j'ai commenté dans votre autre fil  n'interdit pas les détachements... mais règle la <ocnstructibilité des parcelles détachées...
rien à redire à ça ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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myron
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 22:21:54
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| Je n'ai pas tout compris, je désirais détacher ma maison pour obtenir plus de droits sur le terrain restant, ce que le maire a refusé. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 10:08:03
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| donc le maire a raison : il ne vous interdit pas de détacher la maison, mais le droit à SHON sur le terrain restant n'est pas "transféré" car déjà consommé sur la parcelle avant détachement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Détachement interdit
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