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 Sujet  |
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stefanstefan
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 26 mai 2007 : 01:57:23
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Bonsoir,
Un permis m'a été accordé pour faire la surélévation d'une echoppe mitoyenne en dessous de mon héberge. Je m'apprete à joindre le mur déjà exhausser de mon voisin. Comme le stipule l'article 660 et 662 du code civil j'ai écris à mon voisin afin d'acquérir la mitoyenneté du mur déjà surélevé et obtenir son consentement pour m'appuyer sur son mur en respectant l'article 657.
Je viens d'essuyer un refus au prétexte que ma surélévation va obturer une fenêtre munie de barreaux servant à aérer son WC et des pavés de verres servant à éclairer un escalier. D'après les renseignements que je possède ces sources de luminosités sont au mieux des jours de souffrances.
J'ai l'impression que le fait de demander l'autorisation à son voisin lui laisse le sentiment d'être seul décideur de la réalisation de votre projet.
Pourtant au début de mon projet je proposais à mon voisin une solution de repli pour cette perte de lumière et je proposais même de la financer. Il était d'accord et il a changé d'avis. Sur ces plans il était clairement mentionner "PV" à l'endroit des jours.
Aujourd'hui je me sens dos au mur. Je dois engager une procédure en faisant venir un expert et je m'interroge:
Combien cela coûte de faire venir un expert ? Le délai avant sa venue sur place ?
Pouvez-vous me donner un exemple de calcul d'achat de mitoyenneté ?
L'expert, peut-il m'empecher de faire mes travaux tout en sachant que j'ai l'intention de respecter l'article 657 ? Dans quels cas il a autorité pour empêcher les travaux ? Est-ce à son bon vouloir ou doit-il le justifier ? Que peut-on me demander de faire au delà de l'article 657 ?
L'expert peut-il tenir compte du fait que ce qui dérange profondément mon voisin c'est l'obturation de sa source de luminosité ?
Quels conseils me donnez vous tout en sachant que je vais tenter une dernière conciliation avec mon voisin ?
Merci infiniment de m'aider, je me sens perdu.
Stephane.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 10:17:56
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Citation :
Initialement entré par stefanstefan
Bonsoir,
Un permis m'a été accordé pour faire la surélévation d'une echoppe mitoyenne en dessous de mon héberge. Je m'apprete à joindre le mur déjà exhausser de mon voisin. Comme le stipule l'article 660 et 662 du code civil j'ai écris à mon voisin afin d'acquérir la mitoyenneté du mur déjà surélevé et obtenir son consentement pour m'appuyer sur son mur en respectant l'article 657.
Je viens d'essuyer un refus au prétexte que ma surélévation va obturer une fenêtre munie de barreaux servant à aérer son WC
Si cette fenêtre a plus de 30 ans et qu'elle s'ouvre depuis plus de 30 ans, et aussi si votre propriété et celle de votre voisin ont appartenu auparavant à un même propriétaire, alors la servitude de vue est acquise à votre voisin.
Vous ne pourrez pas construire frontalement à moins de 1m90 de cette fenêtre et latéralement à moins de 60cm.
Citation :
et des pavés de verres servant à éclairer un escalier.
Là il a tort.
Des pavès de verres ne constituent jamais une servitude de vue.
Vous pouvez donc batir devant.
Citation :
D'après les renseignements que je possède ces sources de luminosités sont au mieux des jours de souffrances.
Pas pour la fenêtre du WC puisqu'elle est ouvrante.
Si elle était fixe, cela pourrait se discuter (encore que cela dépende de la hauteur de l'allège de la fenêtre).
Citation :
J'ai l'impression que le fait de demander l'autorisation à son voisin lui laisse le sentiment d'être seul décideur de la réalisation de votre projet.
Il a ses droits et vous les votres.
Citation :
Pourtant au début de mon projet je proposais à mon voisin une solution de repli pour cette perte de lumière et je proposais même de la financer. Il était d'accord et il a changé d'avis.
Tant qu'il ne s'était pas engagé par écrit à renoncer à sa servitude, il est dans son droit.
La parole donnée, c'est valable que dans certaines de nos régions (surtout une d'ailleurs)...
Citation :
Sur ces plans il était clairement mentionner "PV" à l'endroit des jours.
PV ?
C'est à dire ?
Citation :
Aujourd'hui je me sens dos au mur. Je dois engager une procédure en faisant venir un expert et je m'interroge:
Combien cela coûte de faire venir un expert ? Le délai avant sa venue sur place ?
Ce n'est pas un expert qui pourra être utile, mais un juge...
Citation :
Pouvez-vous me donner un exemple de calcul d'achat de mitoyenneté ?
L'expert, peut-il m'empecher de faire mes travaux tout en sachant que j'ai l'intention de respecter l'article 657 ? Dans quels cas il a autorité pour empêcher les travaux ?
Mais en aucun cas.
Un expert ce n'est qu'un conseil.
Le seul à pouvoir donner des ordres, c'est un juge.
Citation :
Est-ce à son bon vouloir ou doit-il le justifier ? Que peut-on me demander de faire au delà de l'article 657 ?
L'expert peut-il tenir compte du fait que ce qui dérange profondément mon voisin c'est l'obturation de sa source de luminosité ?
Ce sont 2 problèmes différents.
Citation :
Quels conseils me donnez vous tout en sachant que je vais tenter une dernière conciliation avec mon voisin ?
Merci infiniment de m'aider, je me sens perdu.
Stephane.
Le voisin ne peut pas vous refuser l'achat de la mitoyenneté du mur au-delà de votre héberge. Au besoin un juge l'y contraindra.
Le voisin peut vous refuser de construire devant la fenêtre de son WC.
Vous devez créer une cour devant cette fenêtre. Cette cour doit être profonde de 1m90 et large de la largeur de la fenêtre plus 60cm à droite et 60cm à gauche.
Le voisin n'a aucun droit concernant les pavés de verre et vous puvez construire devant sans lui demander une quelconque autorisation. S'il s'en plaint à un juge, il sera débouté.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 10:21:45
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commencez par vérifier, à partir des renseignements de Laurent, qu'il s'agit bien de simples jours.
après ça, il y a sans doute plus simple: comme vous le dites, un jour n'ouvre droit à aucune servitude de vue. A ce titre, il peut être librement bouché, même sans avis du voisin. Indiquez le lui cliarement. (voir cette décision par exemple Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2001-04-04, 98-23215 qui qualifie de simple jour une fenêtre)
Expliquez lui qu'il a le choix :
*procédure amiable comme vous l'avez initiée
ou
*vous bouchez de toutes façons immédiatement le jour de souffrance par un panneau couvert de végétaux (par exemple) sans vous appuyer sur le mur qui ne vous appartient pas et vous engagez une procédure judiciaire que vous êtes sur de gagner en acquisition de mitoyenneté et autorisation d'appui, procédure dont il supportera les frais au titre de l'article 700 du NCPC)
Ca devrait calmer ses ardeurs.
édition : correction d'innombrables fautes de frappe commises avant le café ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2007 11:00:52 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 10:57:23
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Très intéressante cette jurisprudence Emmanuel.
Ainsi donc, une petite fenêtre bareaudée, même ouvrante, ne constitue pas une servitude de vue.
Et cela ce retrouve dans d'autres jurisprudences.
Il faut visiblement pouvoir passer la tête et jeter des objets pour qu'il ai vue au sens servitude du terme.
Voilà qui va arranger les affaires de Stéphane.
En prenant le parie que les juges feront la même conclusion, il faut directement demander l'achat de la mitoyenneté.
Stéphane, faites lire à votre voisin la jurisprudence trouvée par Emmanuel.
Concernant les pavès de verre, ils sont au pire considérés comme des jours de souffrances" et de toutes façons n'ouvrent aucun droit à vue ou à éclairement.
Vous allez donc pouvoir construire votre surélévation, quitte à passer par un juge.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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stefanstefan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 15:03:26
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Merci à vous tous,
Juste pour Laurent. PV sur le plan, j'en déduis que c'est pavé de verre. Est-ce la mention commune utilisée par les architectes pour distinguer les pavés de verres ? Et je comprends encore mieux mon problème. Cette fenêtre prête surtout à confusion et elle est illégale car elle est venue se substtituer à des pavés de verres .
Lorsque je regarde les plans de mon voisin, à l'étage au niveau de l'escalier ou se trouve les pavés de verres il est noté P.V. Et un peu plus loin au niveau des WC là ou se trouve la fenêtre de complaisance la même mention P.V.
L'expert ne fera t'il que préciser les conditions dans lesquelles je peux m'appuyer sur le mur de mon voisin ? Combien cela coûte de faire venir l'expert si on doit en arriver là ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 15:14:43
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mais quel expert, palsembleu ?
c'est d'un avocat que vous avez besoin, et d'un juge. Ce dernier désignera un expert s'il estime ne pas disposer d'informations suffisantes pour décider.
Au fait, de quand date la fameuse fenêtre des toilettes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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stefanstefan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 15:43:45
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Au vu des informations nouvelles sur les jours et les vues, si le voisin me refuse la mitoyenneté et surtout de prendre appui sur le mur pour m'emmerder, je devrai faire appel à un expert. C'est mon plus gros souci.
La fenêtre a plus de trente ans. Cependant il me semble que la prescription trentenaire ne s'applique pas pour les jours. Si vous voulez bien me laisser votre mail à cette adresse: stefanstefanfr@yahoo.fr, je peux vous envoyer une photo.
De plus les longueurs de la justice m'inquiète puisque j'ai réservé des artisans pour novembre et le délai de mon permis court jusqu'à février 2008.
mMerci encore de me répondre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 15:48:02
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un tel expert s'appelle un juge !!!
(je sais, je suis têtu, mais vous aussi)
pour insérer une image, suivez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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stefanstefan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 16:07:05
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C'est vrai qu'on est têtu tous les deux  . Je faisais référence à l'expert dont on parle dans l'article 662 du code civil. Donc pour vous l'expert de cet article est un juge.
CODE CIVIL
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 16:16:42
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| là, l'expert peut être tout simplmeent un archi DPLG ou un maçon avec une bonne assurance dommage-ouvrage !!! : en gros, il faut un "homme de l'art". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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