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Ma maison est à 4.000 mètres de la route. L'accès séculaire (la maison a plus de 200 ans) se fait par un chemin forestier qui dessert de nombreuses parcelles forestières appartenant à différents propriétaires, sert de racourci pour rejoindre un village, est un chemin de promenade balisé dans une Réserve Naturelle etc. A priori, je dispose d'un droit de passage implicite puisqu'il s'agit du seul accès possible, le plus direct qui plus est. Il se peut même que ce chemin ait le statut de servitude compte tenu du temps d'usage écoulé. J'instruit une demande de connexion au réseau électrique, le projet prévoie un passage en souterrain (à 1 m de profondeur, au milieu du chemin). L'un des propriétaires traversés par le chemin semble vouloir s'opposer à ce passage de canalisation car il ne veut pas gréver ce chemin (et sa propriété) d'une servitude. Par ailleurs il semble vouloir réclamer une indemnité alors qu'il n'y a aucune contrainte pour lui. Est-il fondé à s'opposer au passage de cette canalisation? Quel serait mon recours s'il persiste à ne pas donner son accord (que lui demande le Sydec dans le cadre de l'instruction du dossier) ?
les servitudes afférentes aux réseau électriques, de surplomb, tréfond, ancrage ou ébranchage sont encadrées par les dispsitions particulières de la loi du 15 juin 1906, si votre compteur est situé "après" la zone de servitude (s'il est avant, c'est une servitude de tréfond classique).
à ce titre, le concessionnaire du réseau (le "SYDEC" apparemment chez vous) dispose d'un droit légal de demander l'institution de la servitude de tréfond sur une propriété non batie... soit par voie amiable (convention) soit par voie de Déclaration d'utilité publique (DUP).
donc si le voisin n'est pas d'accord, il va falloir passer par la DUP et l'approbation du tracé de détail de l'installation par le préfet. il n'y a en général aucune indemnisation.
votre passage, en revanche, ne peut être acquis par voie de prescription, même par possession immémoriale... mais ce chemin n'a t il pas un statut particulier ?
de toute façon, si vous êtes enclavés, vous pouvez obtenir par voie de justice (ou amiable) un droit de passage...qui, lui, peut faire l'objet d'une indemnisation.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2007 13:08:48
votre passage, en revanche, ne peut être acquis par voie de prescription, même par possession immémoriale... mais ce chemin n'a t il pas un statut particulier ?
de toute façon, si vous êtes enclavés, vous pouvez obtenir par voie de justice (ou amiable) un droit de passage...qui, lui, peut faire l'objet d'une indemnisation.
Et dans ce cas, le juge ne pourra qu'enterriner l'assiette actuelle du passage, puisqu'il existe depuis plus de 30 ans.
Servitude de passage et servidude de tréfond
Forum fermé
Posté - 22 mai 2007 : 09:59:21
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