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Bonjour, Je viens de trouver ce forum donc je me permet de poser une question.. J'ai fais des recherches, sans succès jusque là..
Rappel des faits : J'ai signé un compromis de vente le 25 janvier 2007. Le délai normal aurait été le 27 avril 2007.. mais la propriétaire devait acheter un autre appart et avait donc une contrainte de temps pour un prêt relais qu'elle ne voulait pas utiliser donc la date de signature chez le notaire était prévu le 10 avril 2007.
Quand j'ai signé le compromis, il y avait une locataire dans l'appart qui est partie peu de temps après. La proprio lui a proposé l'appart en priorité mais elle a refusé d'acheter. J'ai fais baisser le prix de 3000 Euros mais ce 2ème prix n'a pas été reproposer à la locataire (purge du droit de préemption)..
La proprio a demandé le formulaire au notaire (à renvoyer à la locataire) mais elle ne l'a pas reçu. Elle a donc demandé au notaire d'envoyer lui-même la lettre à la locataire mais cela n'a pas été fait..
Quelques jours avant le 10 avril (date prévue pour signature), le notaire se rend compte qu'il manque ce document de purge de droit de préemption.. Tout repart à 0..
L'ancienne locataire n'a pas répondu à la lettre et cela nous a fait perdre 1 mois 1/2.. (délai légal de réponse pour la locataire = 1 mois).
J'ai enfin une date de signature qui est demain le 23 mai 2007...
Ai-je droit à un "petit quelque chose" !! de la part du notaire pour son erreur, et pour le mois 1/2 de retard ??? Je ne voudrais pas m'énerver devant le notaire alors que je n'ai droit à rien !!
J'espère que qq'un pourra m'aider. Désolée pour l'explication du problème en entier mais au moins c'est clair !
Un grand principe fondamental en droit français : "pas de préjudice : pas d'action" Le retard n'étant pas en lui-même constitutif d'un préjudice, il faut mettre en parallèle ce retard de six semaines avec le préjudice important que vous auriez subit si la vente avait été régularisée dans l'ignorance du droit de préemmtion du locataire et si ce dernier avait demandé la nullité de l'acte de vente...
1 mois 1/2 de retard signature chez le notaire..
Forum fermé
Posté - 22 mai 2007 : 12:12:46
