| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jeand
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 mai 2007 : 11:01:22
|
Bonjour, j' ai signé un compromis de vente d' un bien immobilier en tant qu' aquéreur et je souhaiterai exercer mon droit de retraction (article L271-1 du code de la construction et de l' habitation)dans les 7 jours suivant la date de reception du compromis de vente de l' habitation, en allant le déclarer au notaire redacteur de l' acte qui me l' a remis et par lettre recommandée avec accusé de reception en plus.Je n' ai pas trouvé de lettre type sur le site...quelqu' un pourait m' aider?
merci
aussi: est ce qu' il faudrait mieux également mandater un huissier pour aller signaler ma retractation chez le notaire?
|
jean |
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 11:05:21
|
| Pas besoin de vous compliquer la vie et pas besoin de lettre type. Sur papier libre vous indiquez très clairement que vous vous rétractez et ça suffit. La législation n'exige pas de motif. Par contre il FAUT l'envoyer en LRAR. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 mai 2007 11:05:42 |
Signaler un abus  |
|
|
jeand
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 11:50:44
|
merci pour votre réponse, j' oublie l'huissier j' enverrai la LRAR dès demain...en allant tout de même chez le notaire pour me retracter car je ne sais pas si c' est la date d' envoi de la LRAR ou sa date de reception qui compte pour les 7 jours de retractation, on ne sait jamais!
enore merci et bon dimanche |
jean |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 14:19:43
|
| C'est la date d'envoi qui compte! |
| Signaler un abus |
|
|
jeand
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 16:32:13
|
pour la LRAR, il faut l' envoyer au vendeur, au notaire ou au deux?voici brouillon de lettre(qu en pensez vous?):
: Vos nom, prénom, adresse
ainsi que les nom, prénom et
adresse de toute autre personne
mentionnée sur le compromis ou
la promesse
Date et lieu
A l’attention de Monsieur
(nom du vendeur particulier
ou de l’agence immobilière)
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Suite au compromis de vente concernant le bien immobilier situé: (adresse du bien)signé le:(date de signature)
Après réflexion, je vous informe cependant de ma volonté de faire usage du droit de rétractation qui m’est notamment offert par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, car je n’envisage plus d’acheter le logement susvisé.
Ayant respecté les formes et délais qui me sont impartis par ledit article, vous voudrez bien considérer que le contrat en question est désormais nul et non avenu, et ce, de plein droit.
(Si vous avez versé une avance, ajoutez éventuellement : Vous voudrez bien par ailleurs me rembourser sans délai la somme de (précisez) correspondant à l’avance que j’ai versée).
(formule de politesse, signature)
© Copyright Rent a NEWS, 2005.
|
jean |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 17:32:31
|
| Tout à fait clair, donc suffisant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
jeand
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 20:11:56
|
| un grand merci, je vous souhaite une très bonne soirée |
jean |
| Signaler un abus |
|
|
casa48
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 11:35:50
|
| Bonjour , vous ne nous dites pas la raison de ce désistement?? ce serait interessant de vous en expliquer . |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
droit de retractaction article L.271-1 lettre type
Forum fermé
