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Nous sommes une petite copropriété de 20 pavillons que nous avons réceptionnés en avril / mai 2006. Le syndic a réceptionné les parties communes en février de cette année. La déclaration de fin de travaux n’a toujours pas été faite et par conséquent la conformité toujours pas obtenue.
La semaine dernière nous avons, par hasard, appris que le promoteur avait déposé un permis modificatif. Sachant que nous avons pris pleinement possession des parties individuelles et communes, en quoi est il toujours habilité à déposer un permis de construire modificatif sans que nous en soyons informés, et sans notre accord ?
De plus, sauf erreur de notre part, et de la mairie qui nous avait confirmé ce point par écrit, nous avions la possibilité de réaliser les combles qui figuraient sur le permis de construire sans passer par le promoteur, et ce tant que la déclaration de fin de travaux n’avait pas été faite. Or il semblerait que le promoteur ait supprimé, du permis, les combles qu’il n’avait pas personnellement réalisés.
Donc, avec cet avenant modificatif, nous allons nous retrouver avec des combles non compris dans le permis de construire, alors que lors de leur réalisation nous avions tout à fait le droit de le faire.
Par conséquent, la mairie pourrait refuser la conformité au promoteur, ce qui nous mettrait en défaut vis-à-vis de lui, contractuellement nous ne devons rien faire qui puisse l’empêcher d’obtenir la conformité.
Or compte tenu, des réserves et des mises en demeure par voie d’huissier déjà effectuées il semblerait qu’une issue juridique soit inévitable.
Aussi, le fait de ne pouvoir obtenir la conformité à cause des combles peut il nous être opposable et nous débouter dans nos démarches ?
Quels seraient selon vous d’ors et déjà nos recours ou démarches à effectuer ?
Vous ne devez contractuellement rien faire qui l'empêche d'obtenir la conformité par rapport au permis déposé, pas par rapport à n'importe quelle modification qu'il voudrait bien faire, ce serait une clause léonine! Si je comprends bien, le permis de construire modificatif va vous empêcher d'aménager vos combles, alors que vous aviez acheté un logement avec combles récupérables? Comment se fait-il qu'il y ait eu livraison sans DAT?
En fait sur le permis de construire initial, il y a les combles amménagés. Seulement, ceux ci étaient optionnels dans nos contrats avec le promoteur. Donc bon nombre d'entre nous n'ont pas désiré lever cette option, et ne sont pas passés par le promoteur pour faire ces combles, profitant que la DAT ne soit toujours pas faite. Seulement maintenant, le promoteur a déposé un permis modificatif en supprimant les combles qu'il n'avait pas realisé lui meme. Pour resumer, au moment ou les combles ont été réalisés, nous pouvions le faire, car ceux ci étaient compris dans le permis, mais avec ce permis modificatif ils deviennet hors la loi...
Pour la livraison sans DAT, c'est une bonne question. Nous n'avons appris que la semaine derniere que celle ci n'avait pas été faite... Mais le fait d'avoir receptionné, ne fait il pas que pour nous, vis à vis du promoteur la date de reception est considéré comme celle de la DAT en l'absence de celle ci ? Sinon comment le delais de 1 an pour la levée des reserves est il encore possible si légalement les travaux ne sont pas considérés comme achevés ?
Permis de construire modificatif apres reception
Forum fermé
Posté - 22 mai 2007 : 14:22:06
