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 Sujet  |
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Petergab54
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 22 mai 2007 : 22:01:36
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Bonjour,
Après avoir signé un compromis de vente, le dossier suit son cours et sera chez le notaire dans deux mois.
Cependant, l'agent immobilier a réclamé et obtenu un acompte de 10000 E sur sa commission, qu'il a encaissé. ( contre reçu )
Or, je viens de lire que celle-ci n'est "versable" que lors de la signature chez le notaire.
Que dois je faire ?
Merci de votre aide.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 22:18:18
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Citation :
Initialement entré par Petergab54
Cependant, l'agent immobilier a réclamé et obtenu un acompte de 10000 E sur sa commission, qu'il a encaissé. ( contre reçu )
Formellement interdit (loi Hoguet et décret d'application). Dénoncez l'AI à la Préfecture, et le notaire à la chambre départementale des notaires, voire au service du TGI qui s'occupe des plaintes contre les auxiliaires de justice. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 23:15:57
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Avant de suivre le conseil de LeNabot, sachez que si vous avez un reçu, sur celui-ci doit figurer le nom et l'adresse du garant. Ce reçu vous garantit le remboursement de ce que vous avez versé, en cas de faillite ou malversation de l'AI, au même titre qu'un acompte versé à un notaire.
Cela signifie que vous avez affaire à un AI qui a la garantie financière avec perception de fonds, et qu'il a le droit d'encaisser les acomptes sur un compte séquestre.
Il ne s'agit dans ce cas ni de commission ni d'acompte sur commission. |
jcm |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 23:37:54
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Je crois que Petergab54 confond l'acompte sur prix de vente versé entre les mains de l'agent immobilier pour être versé sur un compte séquestre, et un acompte sur honoraires.
Confusion assez courante actuellement : mauvaise communication des AI au moment de la remise du chèque ? |
moulinsart |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 08:44:51
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Citation :
Initialement entré par jcm
Avant de suivre le conseil de LeNabot, sachez que si vous avez un reçu, ...
Un notaire peut parfaitement détenir un séquestre. Ce que j'ai compris, c'était que le notaire aurait versé un acompte de 10 000 E, à l'AI (sans l'accord des parties peut être). Ce qui est surprenant, même à titre de séquestre.
Que Petergab54 confirme ou pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 mai 2007 08:45:59 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 09:02:40
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| De toute façon si l'AI a fait un reçu c'est que l'argent a été versé sur le compte séquestre. S'il s'était agi de commission il aurait simplement produit une facture. |
jcm |
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 09:42:26
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Bonjour,
J'ai entendu dire que dès que les conditions suspensives sont levée l'AI peut encaisser ses honoraires, vu qu'il a fait son boulot.
Info ou Intox?
@++ |
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 09:55:22
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Citation :
Initialement entré par CedricB
Bonjour,
J'ai entendu dire que dès que les conditions suspensives sont levée l'AI peut encaisser ses honoraires, vu qu'il a fait son boulot.
Info ou Intox?
@++
Info. Il faut également que dans l'engagement des parties il n'y ait pas de clause de dédit. Sauf que :
Le denier alinea nouveau (introduit par la loi SRU si je me souviens bien) de l'art. 73 du décret loi hoguet précise que l'AI perçoit sans délai sa rémunération une fois constaté l'acte authentique. La question peut se poser de savoir si cet alinea crée une nouvelle condition.
J'ai donc interrogé le ministère de la justice qui m'a répondu que cet alinea ne créait pas une nouvelle condition. Attendons la jurisprudence.
La Fnaim qui s'est battue pour obtenir cet ajout au texte prétend que c'est simplement pour que les notaires paient plus vite. Etonnant. A mon avis la Fnaim a voulu rajouter la condition de l'acte authentique pour défendre sa caisse de garantie. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 10:28:49
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Citation :
Initialement entré par jcm
J'ai donc interrogé le ministère de la justice qui m'a répondu que cet alinea ne créait pas une nouvelle condition. Attendons la jurisprudence.
La nouvelle rédaction ne fait que s'aligner sur la jurisprudence antérieure. En gros : pas de commission sans la conclusion effective de l'opération. Et la conclusion effective c'est l'AA. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 mai 2007 10:42:54 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 10:54:32
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| La conclusion effective n'est pas l'acte authentique. C'est un des fantasmes de LeNabot. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 11:05:17
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Citation :
Initialement entré par jcm
La conclusion effective n'est pas l'acte authentique. C'est un des fantasmes de LeNabot.
Lisez jcm, lisez. On y parle même de "opération réalisée effectivement".
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=4268
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 mai 2007 11:06:04 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 11:57:36
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Quand l'acte authentique est signé il est clair que l'opération est effectivement réalisée. Mais l'opération peut être considérée comme effectivement réalisée alors que l'acte authentique n'est pas signé.
C'est d'ailleurs l'interprétation des services fiscaux. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 12:46:35
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Citation :
Initialement entré par jcm
Mais l'opération peut être considérée comme effectivement réalisée alors que l'acte authentique n'est pas signé.
C'est d'ailleurs l'interprétation des services fiscaux.
Encore une inexactitude d'affirmée. Ne vous a-t-on pas appris l'autonomie du droit administratif par rapport au droit civil en fac ?  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 mai 2007 12:47:16 |
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Petergab54
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 15:54:59
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Il s'agit en effet d'une provision séquestre - donc selon vous c'est légal, bien qu'étant un moyen pour l'agence de se faire de la trésorerie; ( ou du moins un moyen pour l'acheteur de perdre 3 mois de trésorerie )
Merci de votre aide |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 17:35:16
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Citation :
Initialement entré par Petergab54
Il s'agit en effet d'une provision séquestre - donc selon vous c'est légal, bien qu'étant un moyen pour l'agence de se faire de la trésorerie; ( ou du moins un moyen pour l'acheteur de perdre 3 mois de trésorerie )
Si c'est un séquestre c'est normal. Chez un notaire c'est pareil. L'agent immobilier aurait du vous l'expliquer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 17:50:45
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Citation :
Initialement entré par Petergab54
Il s'agit en effet d'une provision séquestre - donc selon vous c'est légal, bien qu'étant un moyen pour l'agence de se faire de la trésorerie; ( ou du moins un moyen pour l'acheteur de perdre 3 mois de trésorerie )
Merci de votre aide
Il est légal et logique de verser un dépôt de garantie. Sur le compte dit "séquestre" ça ne fait pas de trésorerie à l'agence ; les fonds restent sur ce compte et ne peuvent servir qu'à rembourser l'acquéreur le cas échéant, ou pour l'acte authentique. |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 18:00:05
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Petergab54
Cependant, l'agent immobilier a réclamé et obtenu un acompte de 10000 E sur sa commission, qu'il a encaissé. ( contre reçu )
Formellement interdit (loi Hoguet et décret d'application). Dénoncez l'AI à la Préfecture, et le notaire à la chambre départementale des notaires, voire au service du TGI qui s'occupe des plaintes contre les auxiliaires de justice.
Voilà une réaction typique de LeNabot.
Quand il y a un AI dans le tableau, il s'agit forcément d'un escroc. Essayez de réfléchir un peu des fois avec votre tête et pas systématiquement avec vos tripes. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 21:29:03
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Citation :
Initialement entré par jcm
Voilà une réaction typique de LeNabot.
Quand il y a un AI dans le tableau, il s'agit forcément d'un escroc. Essayez de réfléchir un peu des fois avec votre tête et pas systématiquement avec vos tripes.
Ne gesticulez pas inutilement l'ami. Vous allez avoir le tournis.
Voilà ce que j'ai lu :
l'agent immobilier a réclamé et obtenu un acompte de 10000 E sur sa commission,
Et ça c'est un délit. On est d'accord ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Petergab54
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 21:51:09
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| Je ne connais pas LN, je n'ai pas forcément très bien rédigé mon premier message - mais mes expériences passées font que je refuserai à l'avenir d'user des services des agents immobiliers étant donné leur déontologie très élastique. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 22:14:11
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Citation :
Initialement entré par Petergab54
Je ne connais pas LN, je n'ai pas forcément très bien rédigé mon premier message - mais mes expériences passées font que je refuserai à l'avenir d'user des services des agents immobiliers étant donné leur déontologie très élastique.
On dira alors que la déontologie des agents immobiliers (si on peut l'appeler comme ça ) est assez semblable à celle du boucher qui débite ses steaks (élastiques eux aussi ) sur son étal.
En tout ça pour le fun lisez bien ce fil très rigolo : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35478
un AI (ou consultant, pour moi c'est pareil) aux connaissances juridiques assez aléatoires battu à plate couture. Je me suis régalé.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 mai 2007 22:41:50 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 06:22:33
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
un AI (ou consultant, pour moi c'est pareil)
Il n'y a que pour vous que c'est pareil. En réalité il y a autant de différence que, mettons, entre vous et moi.
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jcm |
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Commission encaissée trop tôt
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