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cette question a déjà été abordée, mais voici ma situation : je vends et rachète un appartement le même jour. mon syndic actuel foncia, me réclame 358.80 € pour le questionnaire du notaire. je refuse de payer plus d'une heure de vacation soit dans les 90€. le syndic de l'appartement que j'achète,urbania me réclame 126€ pour ouverture d'un nouveau compte, là c'est illégal et je refuse purement et simplement de payer.
mes questions sont les suivantes : pour foncia, dois-je payer les 90€ que je suis prete à donner pour prouver ma bonne volonté ou dois-je dire que je refuse de payer les 358€ et veux une négociation ?
pour urbania, le syndic réclame en plus que je paye directement au vendeur les provisions , mais je préfèrerais régler directement le syndic, pour etre sure qu'ils ne me repprochent pas de ne pas avoir payer et ne bloquent la vente, mais je ne voudrais pas que les vendeurs soient lésés si urbania voulait faire des histoires, et ne les rembourser pas en arguant que ce n'était pas prévu comme ça avec le notaire, pensez-vous que cela soit faisable ?
merci d'avance pour vos réponses rapides, la vente doit avoir lieu la semaine prochaine...
Pour votre syndic actuel, avez-vous, lors de la dernière assemblée, approuvé ou contesté le projet de contrat de syndic présenté ?
Pour votre information, vous pourrez voir ce qu'est le document dont l'établissement a été demandé par le notaire (je vais placer le lien).
Il faut enfin considérer que l'honoraire réclamé couvre l'intégralité des prestations normalement effectuées par le syndic à l'occasion d'une vente : établissement de l'état daté et de la note de renseignements, arrêté des comptes, ouverture de la fiche et du compte de l'acquéreur, virement des avances. Moyennant quoi :
1) le syndic ne peut rien réclamer à l'acquéreur
2) Mais l'honoraire supporté par le vendeur peut faire l'objet avec l'acquéreur chez le notaire.
la jurisprudence ainsi que la loi des contrats sont très clairs : le projet de syndic est un contrat entre le syndic et le syndicat et non pas un copropriétaire en particulier. ce n'est pas parce que le contrat de syndic (même, s'il a été voté sans contestation) prévoit des facturations individuelles, qu'elles sont applicables. seule une résolution spéciale votée en assemblée sur ce sujet est valide, or il n'en a rien été.
d'autre par la loi ENL est également claire, seul létat daté 3 pages du questionnaire) est facturable et non pas l'ensemble du questionnaire. pour moi tous les autres frais , hors questionnaire sont de la gestion courante. pour les 3 pages de l'état daté, dans mon cas seule la régularisation des charges 2006 y figure, je ne vois donc pas comment le syndic peut justifier plus d'une heure de travail....
la question est maintenant de savoir si je ne paye pas car je conteste et j'attends un arrangement ou je paye directement l'heure de travail pour l'état daté ?
Cher CHR, pourquoi posez vous des questions puisque vous savez tout ?
On veut un contrat de syndic (toujours inexistant dans la loi), mais il n'oblige que le syndic On veut le suffrage universel, mais seulment quand les votes sont pour Dupont
Il y a encore de la place dans l'article 10-1
Pour les honos de mutation, ce sont les montants qu'il faut contrôler et combattre quand ils sont abusifs.
en cas d'abus, faut-il payer ?
Forum fermé
Posté - 22 mai 2007 : 22:07:08
On veut le suffrage universel, mais seulment quand les votes sont pour Dupont 
