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nous avons engagé un recours des tiers pour construction non conforme au POS auprès du maire et avons envoyé la lettre avec AR. nous avons donné en main propre, le quinzieme jour,(devant le maire)la lettre à la personne concernée mais nous avons lu qu'il fallait le faire dans les 15 jours suivant le recours et avec AR... est ce que cela est vrai ? et est ce que le fait d'avoir donné le courrier devant un représentant de l'etat est suffisant? MERCI POUR VOS REPONSES
le R600-1 du Code de l'urba prévoit une notification par LRAR ...
pour un recours au TA, vous pourrez tenter de présenter un témoignage du maire en tant qu'officier de police judiciaire, mais pas sur que ça marche.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bsr, Effectivement, l'article cité par Wroomsi est clair ... Peut-être vaudrait-il mieux recommencer la procédure à son début, si pas hors délais ? Un OPJ, qui plus "partie prenante (ou qui va en prendre )", ne vaut pas un bon postier !
recours des tiers
Forum fermé
Posté - 23 mai 2007 : 22:08:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
)", ne vaut pas un bon postier !