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J'ai un soucis avec mon voisin et j'ai besoin d'un conseil. J'ai acheté un ruine et entrepris la réfection de la toiture. Mon voisin possède une maison plus petite en hauteur et en longueur.
Le débord de mon toit donne donc dans sa cour, or il m'accuse d'avoir fait un débord de toit trop important alors que je n'ai aucun intérêt à celà, et que j'ai fait selon les règles de l'art, me semble-t-il. Il est vrai que l'ancien débord était moins important car recoupé au fil des ans pour enlever les parties malades. Suis-je dans mon droit, ou dois-je couper mon débord ?
A savoir aussi que le mur est cadastré mitoyen, il est en terre crue et à l'ouest.
D'ailleurs, il est cadastré mitoyen mais l'est-il vraiment dans ce cas ?, car ma maison s'y appuie tandis que la sienne non, du moins pas sur la totalité de la surface du mur. J'ai bien lu un article sur la mitoyenneté mais il est contradictoire en ce sens qu'il dit que "Lorsqu'un mur sépare deux bâtiments de hauteurs inégales, le mur est considéré mitoyen jusqu'à la hauteur du bâtiment le moins élevé" et aussi que "tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire." Peut être le cadastre est au dessus de tout ça ?
la servitude de débord de toit peut s'acquérir par deux modes : conventionnelle ou par prescription trentenaire.
si vous ne disposez d'aucune convention, le débord ne peut pas dépasser la longueur maximale qu'il a tenue pendant les 30 dernières années...et encore, il vous appartient de démontrer la durée trentenaire de cette possession (et non au voisin de prouver le contraire).
à défaut de convention ou de possession trentenaire, ce débord forme une emprise irrégulière sur le terrain du voisin, pour faire l'objet d'une demande en réparation (versement d'une indemnité) ou en démolition.
cordialement Emmanuel Wormser
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en revanche, sur la charge de la preuve, j'ai là un cas de charge de la preuve flagrant dans un cas similaire, où il y a eu démolition/reconstruction du débord depuis moins de 30 ans, entrainant la nécessaire démolition du débord : COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 1963-10-09
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mai 2007 17:52:57
Le débord était là depuis plus de trente ans, mais je l'ai augmenté pour qu'il ressemble à quelque chose, et c'est là que j'ai un doute. N'y a t-il pas une règle précisant les dimensions légales d'un débord de toit ?
si : 0 cm. sauf convention ou prescription trentenaire (à confirmer pour la prescription).
cette nullité du droit à débord vient tout bêtement de l'article 552 du code civil : dès lors que le propriétaire du sol est propriétaire du dessus, le voisin qui déborde sur le dessus déborde sur la propriété... C'est donc un empiètement.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mai 2007 20:39:40
merci Laurent, je n'arrivais pas à mettre la main dessus...
je pense que la JP de 2001 que j'ai citée n'apporte pas une réponse opposée... mais qu'elle montre simplement l'importance des moyens soulevés devant les juges : il est probable que les requérants cités dans ma référence auraient eu gain de cause en soulevant le bon moyen !!!, ce que la cour de Cass n'a pas à juger.
cordialement Emmanuel Wormser
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Mitoyenneté
Forum fermé
Posté - 24 mai 2007 : 16:23:59
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
