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 Sujet  |
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isaphi
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 23 mai 2007 : 09:55:23
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Bonjour à tous,
Mon mari et moi avons acheté en juin 2004 une maison issue d'une division de terrain avec création d'une servitude de passage à notre profit.
Suite à de nombreuses difficultés avec le voisin ayant acheté la parcelle restante et qui nous créait des soucis avec l'accès à notre droit de passage, je me suis rendue chez le géomètre ayant procédé au plan de division.
A sa grande surprise et à la mienne, il n'avait pas le même plan.
Il semble en effet que le marchand de biens nous ayant vendu le lot ait modifié de son propre chef l'accès à notre servitude de passage et ce en commettant d'importantes irrégularités comme par exemple le fait que la servitude n'arrive pas à la limite de propriété du terrain.
Le plan que nous avons donc signé chez le notaire se trouve donc être un faux.
Quelqu'un peut-il me dire quels sont nos recours ?
Quelles procédures doivent être engagées afin que le plan du géometre soit enregistré à la place du faux que nous avons signé ?
Comment procéder avec le voisin qui refuse toute discussion et qui s'opposera à toute modification d'accès, lui-même ayant certainement signé le même plan que nous ?
Merci d'avance pour votre aide.
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Edité par - isaphi le 23 mai 2007 13:00:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 08:03:01
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je pense que le plan que vous avez signé chez le notaire n'est pas un "faux" mais un autre plan.
il me semble que c'est plutot vers le respect du droit de passage dont vous disposez convnetionnellement qu'il faut se diriger... mais qu' a dit le géomètre par rapport à cette différence ? Selon lui, y a t il illégalité à cette modification du plan ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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isaphi
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 08:40:11
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Rebonjour et merci...
Le géometre n'a établi qu'un seul plan, celui qui a été déposé chez le notaire par le marchand de biens ne correspond pas.. Il me semble bon de préciser que le plan enregistré chez le notaire porte les coordonnées du géometre, le même numéro de référence et la même date
. Le géometre pense que le marchand de biens a effectué une sorte de copié coller pour modifier l'accès. Il m'a également dit que ce plan n'était pas conforme à un plan de division puisque la servitude qui a été modifiée n'aboutissait pas en limite de propriété et que les notaires auraient du s'en rendre compte.
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Edité par - isaphi le 25 mai 2007 08:41:28 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 08:59:15
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a priori, le décalage entre plan d'origine et plan de l'acte est un pb que le géomètre règlera avec le marchand de bien : son "oeuvre" a été détournée, mais cela ne vous regarde pas directement a priori mais si ça a des conséquences pour vous; ce n'est pas vous qui avez rémunéré le géomètre et apparemment l'état des lieux actuel correspond à ce qui figure dans l'acte .
Je vous invite cependant à faire confirmer les dires du géomètre par écrit et de joindre à sa déclaration copie du plan d'origine et des traces de son enregistrement : ça pourra toujours servir.
je pense qu'il faudrait continuer par le notaire : lui demander ce qu'il pense de cette servitude de passage apparaissant sur un plan ne vous permettant pas d'accéder à la voie publique. D'ailleurs, le texte de la convention de servitude correspond il au plan fourni ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mai 2007 09:01:59 |
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isaphi
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 09:29:08
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Il est juste stipulé dans l'acte que la servitude s'exercera sur tout le long du confront sud est de la propriété. Par contre je viens d'apprendre que l'architecte qui a réalisé les plans de la maison de mon voisin semble avoir utilisé le "bon" plan du géometre. PC déposé en mairie. Cela peut-il jouer en ma faveur ? Tout ce que je souhaite c'est pouvoir entrer et sortir de chez moi en toute sécurité, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas.
Cordialement
Isabelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 09:36:17
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| la description de la servitude me semble sans appel : "tout le long"... donc est-ce que ça correspond au plan de l'acte? au plan du PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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isaphi
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:17:33
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Cela correspond dans l'acte mais pas dans le pc du voisin. En fait la difference entre les 2 plans de division ne se situe qu'au niveau de la largeur de l'acces. Dans les 2 cas, la servitude se situe sur le confront sud est du terrain. Le plan du géometre prévoit un accès un peu plus large qui me permet d'acceder à la voirie sans avoir à monter ou a descendre un trottoir de 20 cm de haut en plein virage. De plus le plan modifié ne tiens pas compte des compteurs eaux et edf empietant de 1 m sur mes 3 m de passage.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:44:14
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si l'acte prévoit 3m. , vous avez droit à 3m.
faites constater par huissier que l'assiette actuelle de passage n'offre pas 3m. et envoyer copie de l'exploit au voisin en le mettant en demeure de vous indiquer comment il compte vous restituer votre droit, précisant qu'en l'absence de réponse, vous saisirez les juridictions compétentes.
trouvez vous un avocat (pris en charge par votre protection juridique si vous en avez souscrit une avec votre assurance multirisque habitation) : si il pouvait rédiger lui même la mise en demeure, ce serait encore plus efficace. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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isaphi
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 11:34:37
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Je vais prendre un avocat comme vous me le conseiller si bien car je suis un peu perdue.
Par contre, je crois que c'est la marchand de bien que je dois mettre en cause pour le passage de 3 m car c'est lui qui m'a vendu le terrain avec la constitution de servitude et les compteurs étaient déjà présents.
Merci beaucoup pour votre aide, je ne manquerai pas de vous informer de la suite des évènements.
cordialement
isabelle |
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HELP !!! plan de division falsifié
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