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Vinbou
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 24 mai 2007 :  17:24:30  Voir le profil
M. & Mme X sont propriétaire d’un terrain bâti d’un hangar agricole de 130m² de SHOB. Ils souhaitent y faire une extension de 570m² de SHOB, soit une unité foncière de 130+570=700m² de SHOB. M. & Mme X sont en fait les deux associés de l’EARL exploitant ce terrain. Pour la demande de PC, de part les surfaces, pas besoin de recours à un architecte. Par contre le demandeur peut-il être M. & Mme X plutôt que l’EARL, pour éviter le recours à un architecte ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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Space
Pilier de forums

836 réponses

Posté - 25 mai 2007 :  17:05:26  Voir le profil
A mon avis, il faut que le pétitionnaire soit l'EARL.
Eventuellement, si le pétitionnaire est Mr ou Mme X et que le dossier comporte les documents prouvant le lien entre Mr et Mme X d'une part et l'EARL d'autre part, ça doit peut être fonctionner.

Cordialement,
Romain
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Vinbou
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 25 mai 2007 :  18:56:23  Voir le profil
Personnelement je pense que se n'est pas possible non plus, cela serait vu comme un contournement de la loi. Selon l'article L421-2 ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes.
Je pense que par "pour elles-mêmes", il faut comprendre pour son utilisation, plutot que pour sa propriété...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 mai 2007 :  21:23:22  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
D'accord Vinbou : l'EARL n'est pas à associé unique et la construction sur le terrain de l'EARL est bien destiné à être utilisée par l'EARL... donc archi.

cordialement
Emmanuel Wormser

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