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M. & Mme X sont propriétaire d’un terrain bâti d’un hangar agricole de 130m² de SHOB. Ils souhaitent y faire une extension de 570m² de SHOB, soit une unité foncière de 130+570=700m² de SHOB. M. & Mme X sont en fait les deux associés de l’EARL exploitant ce terrain. Pour la demande de PC, de part les surfaces, pas besoin de recours à un architecte. Par contre le demandeur peut-il être M. & Mme X plutôt que l’EARL, pour éviter le recours à un architecte ? Je vous remercie par avance pour vos réponses.
A mon avis, il faut que le pétitionnaire soit l'EARL. Eventuellement, si le pétitionnaire est Mr ou Mme X et que le dossier comporte les documents prouvant le lien entre Mr et Mme X d'une part et l'EARL d'autre part, ça doit peut être fonctionner.
Personnelement je pense que se n'est pas possible non plus, cela serait vu comme un contournement de la loi. Selon l'article L421-2 ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes. Je pense que par "pour elles-mêmes", il faut comprendre pour son utilisation, plutot que pour sa propriété...
D'accord Vinbou : l'EARL n'est pas à associé unique et la construction sur le terrain de l'EARL est bien destiné à être utilisée par l'EARL... donc archi.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Recours architecte pour EARL
Forum fermé
Posté - 24 mai 2007 : 17:24:30
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