Citation :

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Une association souhaite réaliser une extension de ses capacités de production industrielles dans le domaine de la blanchisserie sur une parcelle limitrophe de l’implantation de ses bâtiments.Zone UD.

La commune qui étudie le passage de son POS en PLU depuis 7 ans engage une procédure de révision simplifiée du POS dans le seul but de rendre « constructible » les terrains agricoles correspondants.

Il se trouve qu’en limite de terrains agricoles, à l’opposé des terrains actuellement occupés par l’association se situe une zone commerciale et artisanale qui manque cruellement de places de parkings en période estivale. Zone UI.

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Citation :

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la commune de Marsupilami a « décidé d’engager cette procédure afin de permettre l’installation d’un projet de construction porté par l’association Allonszenfants.

L’association Allonszenfants a effectivement fait part à la commune de son projet de construction d’une blanchisserie de type industriel sur un terrain cadastré XY d’une capacité de XXX m2 et qui jouxte les terrains actuellement occupés par cette association »

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Citation :

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Article UIa 1 : Occupations et utilisations du sol admises, sous réserve des conditions fixées à la section 2 :

Les constructions à usage :

· D’artisanat et d’activité industrielle si elles sont liées à une activité de service,
· De service et de commerce,
· D’entrepôt commercial lié à une activité commerciale sur l’unité foncière,
· D’équipements collectifs, de stationnement, y compris pour les structures existantes et situées en zone UI et UD
Les équipements d’infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.

Les équipements de superstructures compatibles avec la destination générale de la zone.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

Les installations et travaux divers compatibles avec la destination générale de la zone.

Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Les installations classées pour la protection de l’environnement.

En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique est autorisée, dans le respect des nouvelles règles d’urbanisme.

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Citation :

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Il y a donc une forte distorsion entre les motifs exposés par la Mairie de Marsupilami pour procéder à cette révision simplifiée du POS concernant la parcelle cadastrée XY – construction d’une blanchisserie - et le règlement qui est affecté à la zone UIa qui autorise tous types de constructions tels que développés dans son article UIa 1
….

Le projet concerne la seule réalisation d’une blanchisserie et il n’est jamais indiqué dans le dossier soumis à enquête de projets d’extension de la structure existante.

L’article L 123-19 du Code de l’Urbanisme qui permet aux communes de procéder à une révision simplifiée du POS jusqu’au 1er janvier 2010 est particulièrement restrictif à cet égard, alinéa b) :

« b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4º de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ; »

De plus il est indiqué :

D’équipements collectifs, de stationnement, y compris pour les structures existantes et situées en zone UI et UD


La révision simplifiée porte sur un seul objet, en l’occurrence la réalisation d’une blanchisserie.

Aussi je vous prie, Monsieur le Commissaire Enquêteur de bien vouloir prendre en compte les observations qui précèdent.

Dans le cas ou vous émettriez un avis favorable, pour le respect de la réglementation, il conviendrait d’indiquer sous forme de réserve, la modification de l’article UIa 1 afin que seule soit autorisée sur totalité de la parcelle XY la réalisation de la blanchisserie et de ses annexes objet de la présente enquête publique, projet porté par l’association Allonszenfants.
...

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« Article UIa 1 : Occupations et utilisations du sol admises, sous réserve des conditions fixées à la section 2 :

Les constructions à usage d’artisanat, d’activité industrielle, de service et de commerce si elles sont liées l’activité principale de la zone (Blanchisserie).

Les aires de stationnement.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif… »

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Citation :

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… Cette nouvelle rédaction appelle de ma part les observations suivantes :

1. L’article L 123-19 du Code de l’Urbanisme qui permet aux communes, encore sous le régime d’un POS, de procéder à une révision simplifiée du POS jusqu’au 1er janvier 2010 est particulièrement restrictif à cet égard, alinéa b) :

« b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4º de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ; »

La révision simplifiée porte sur un seul objet, en l’occurrence la réalisation d’une blanchisserie.

2. Les aires de stationnement prévues dans l’article UIa1 doivent être strictement limitées aux besoins directement liés à la blanchisserie à l’exclusion de toute utilisation au profit de la zone d’activités économiques UI limitrophe ou se situe un super marché à l’enseigne … ainsi que d’autres activités commerciales et artisanales.

3. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’ont fait l’objet d’aucune précision dans le dossier soumis à enquête publique où il est uniquement fait état de l’implantation dune blanchisserie. De plus, elles n’apparaissent pas dans la rédaction initiale du règlement de la zone UIa1 présentée lors de l’enquête publique. Elles sont donc hors du champ d’application de cette dernière qui, conformément aux restrictions apportées dans l’article L 123-19, alinéa b , concernant la procédure de révision simplifiée des POS doit avoir : « pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité »

En conséquence, et dans le cadre du contrôle de légalité, le délai de deux mois prévu à l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n’étant pas forclos, je vous prie, Monsieur le Préfet, de bien vouloir mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6 de ce même Code.

En effet, conformément au dossier soumis à enquête publique et à l’article L 123-19 du Code de l’Urbanisme, seules les constructions et aires de stationnement directement liées à la réalisation d’une blanchisserie industrielle portée par l’Association Allonszenfants peuvent être autorisées.

Les deux paragraphes de l’article UIa1 suivants sont donc illégaux :

« Les aires de stationnement.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. »

Par avance je vous remercie de votre action et de votre réponse.
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