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 Sujet  |
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sabjo
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 24 mai 2007 : 10:02:53
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nous avons deposé un recours des tiers en mairie mais n'avons pas envoyé de copie dans les 15 jours à l'interessé (un grand groupe). nous sommes toujours dans le délai des 2 mois, pouvons nous renvoyer une demande de recours en mairie avec AR ainsi qu'à l'interessé afin que notre demande soit recevable? (nous venons d'apprendre que notre premier courrier a été transmis à la DDE)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:19:18
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oui, ça permettra de "corriger" le pb de la notif
je ^pense d'ailleurs qu'il faudrait, dans ce nouveau recours, préciser que vous vous désistez de la première demande, pour bien marqué le fait qu'il ne s'agit pas d'une régularisation tardive -impossible- mais bien d'une nouvelle requête faisant repartir à zéro le compteur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 mai 2007 10:30:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:39:39
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si vous êtes plusieurs requérants, attention de bien faire co-signer le recours gracieux : la prolongation du délai ne concerne que la personne qui a fait le reocurs gracieux... Cette personne doit donc avoir une réalité juridique.
n'hésitez pas, pendant la prolongation du délai de recours contentieux, à trouver un avocat et à faire prendre en charge la dépense par vos assurances habitation dans le cadre des clauses de protection juridique que certains d'entre vous ont certainement souscrit (parfois sans le savoir !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:58:09
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La question :"nous avons deposé un recours des tiers en mairie mais n'avons pas envoyé de copie dans les 15 jours à l'interessé (un grand groupe). nous sommes toujours dans le délai des 2 mois, pouvons nous renvoyer une demande de recours en mairie avec AR ainsi qu'à l'interessé afin que notre demande soit recevable? (nous venons d'apprendre que notre premier courrier a été transmis à la DDE)"
La réponse : CE, Avis, 6 juillet 2005, Mme CORCIA, requête n°277276
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X07X000000277276
Un peu sévère non ?
Bien cordialement,
Vincent.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:14:21
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| sévère en effet, mais si le nouveau recours gracieux porte explicitement désistement du premier et que ce nouveau recours est fait dans le délai initial des deux mois, qu'en est-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 12:07:53
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Je pense que la solution posée par le CE par cet Avis contentieux, publié au recueil Lebon, est sans équivoque :
"la présentation d'un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l'expiration du délai de quinze jours ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux. Cette situation ne fait toutefois pas obstacle à ce que la personne intéressée forme, en respectant les formalités de notification propres à ce recours, un recours contentieux dans le délai de recours de droit commun de deux mois qui lui est imparti."
Si vous avez oublié de notifier le recours gracieux présenté contre le PC affiché le 1er janvier, rien ne vous empêche de saisi le juge avant le 2 mars à minuit d'un recours contentieux. En revanche, le fait de présenter un nouveau recours gracieux -sauf à ce qu'il émane d'autres requérants- avant le 2 mars en le notifiant dans les formes et délais prévus à l'article R.600-1 ne permet pas d'interrompre le délai contentieux.
Bien cordialement,
Vincent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 12:12:33
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| merci Vincent, la solution est donc là : que le nouveau recours soit présenté par d'autres requérants : des particuliers à la place d'un lotissement par exemple ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 17:28:05
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autre solution : former dés à présent un recours contentieux puisque le délai des deux mois n'est pas encore épuisé selon "sabjo" 
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