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cela fait presque 5 ans que mon mari et moi sommes logés à titre gratuit dans un appartement situé dans un immeuble appartenant aux parents de mon mari ; ceux-ci nous annoncent qu'ils vendent l'immeuble et nous mettent dehors. Il n'y a jamais eu de contrat de bail entre nous. Ont-ils le droit de nous jeter à la rue de jour au lendemain ? Quels sont nos droits ? merci pour toutes l'aide que vous pourrez nous apporté
vous n'êtes pas locataire à titre gratuit, mis occipant à titre gratuit pour les services fiscaux
en revanche il s'agit d'un prêt. le logement vous a été prété
vous ont ils donné un délai ??? car entre la signature de la promesse et l'acte il y aura environ 3 mois
non ils ne nous ont donné aucun délai, mais eux meme n'ont pas encore commencé à chercher un logement. et vu les travaux et vices cachés que contient l'immeuble, on pense qu'il se passera plus d'un an avant qu'il ne soit vendu. C'est juste qu'on voulait savoir si les frais que nous avons effectué dans l'appart sont perdus à jamais ou y'a t-il un moyen de les recuperes ? merci pour votre reponse
locataire à titre gratuit
Forum fermé
Posté - 25 mai 2007 : 15:07:52
