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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
 Posté - 25 mai 2007 : 15:17:44
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Bonjour,
Il y a 4 mois j'ai emménagé dans mon premier appartement. Bien naïve, j'ai fait confiance pensant (à tort) qu'un propriétaire est toujours honnête... J'en fais les frais aujourd'hui. Le propriétaire (un particulier ne faisant pas partie d'une agence), m'a demandé de payer 250€ de frais d'honoraires. Ma mère présente lors de l'état des lieux (qui a été baclé, tout ce qu'on a vu a été refusé d'être noté, je vais m'en mordre les doigts lors de la sortie m'enfin) a exigé une facture de ces 250€. J'ai payé cette somme et ai reçu quelques semaines plus tard la facture.
Celle-ci justifie les 250€ par :
-l'état des lieux entrée (pas fait par huissier, ni même par lui, par une dame travaillant pour lui sans être déclarée d'après ce que j'ai pu comprendre par la suite)
-rédaction du bail et frais d'enregistrement
-rédaction des documents pour aide (locapass-caf...) --> c'est ce qui m'a mis la puce à l'oreille
-assistance à l'entrée pendant un mois
-frais de correspondance (je tiens à préciser que jamais il ne m'a envoyé un seul courrier, et que ceux que je lui envoie sont à mes frais)
Ce qui fait 209.03€ + 19.60% de TVA pour un total de 250€...
J'ai donc montré cette facture à des professionnels qui m'ont dit qu'il n'est pas légal de réclamer cette somme.
J'ai donc entrepris de lui écrire en recommandé une lettre demandant le remboursement de cette somme illégalement réclamée mais je sèche sur les articles de loi qui le prouve !
Il me manque celle qui dit qu'il n'a pas à me faire payer la rédaction du bail et que l'enregistrement est gratuit (d'après ce que m'a dit l'avocat).
Pouvez-vous m'aider et me donner votre avis ? Il est possible que le juge de proximité soit saisi, ai-je une chance de gagner ou non ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 15:40:43
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auriez vous d'autres problèmes non réglés???
par exemple, travaux incombant au propriétaire
si tel est le cas vous pouvez saisir la commission de conciliation (gratuit) pour la demande de travaux et en même temps demander le remboursement de cette somme indument perçue (seul un professionnel peut percevoir des honoraires)
Qui a établi cette facture ??? une société ???
regardez s'il y a un numéro de siret sur cette facture
par ailleurs pour facturer des prestations dans le domaine il faut avoir une carte professionnelle G ou T suivant le cas ( voir la loi Hoguet)
donc vous pouvez lui demander le numéro de sa carte G |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 16:02:52
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Travaux je ne saurais dire, on a remarqué plus tard que tout est bien caché, par exemple en voulant fixer les barres à rideaux il s'est avéré que le mur côté fenêtre est complètement pourri ainsi que celui qui sépare la salle de bain et la pièce principale, le plafond et le sol seraient entièrement à refaire, nous voyons les marques des meubles du locataire du dessus chez nous et lorsque nous marchons les lattes du plancher "s'enfoncent".
La facture a été établie par sa société le numéro RCS y figure et en la recherchant sur le net, il s'avère qu'elle est spécialisée dans la "construction de bâtiments divers". Pour moi aucun rapport avec une agence immobilière qui aurait le droit de demander une telle somme si ?
Pour ce qui est d'un numéro de carte G, si déjà il ne fournit déjà pas les quittances (sauf menace de ne pas régler le loyer sans la quittance du mois précédent) donc un numéro de carte...
Je lui ai envoyé un courrier pour la quittance du mois qui est resté sans réponse, le chèque a lui bien été encaissé, donc je sais pourtant qu'il l'a reçu ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 18:31:08
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| et bien saisissez la juridiction de proximité pour le remboursement de cette somme |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 21:10:36
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Je vous remercie pour tous ces liens que je vais lire !! L' "avantage" d'être tombée sur un escroc dès le premier appartement c'est que la prochaine fois je serais très vigilente sur l'état des lieux ainsi que l'argent demandé et je prendrais moi aussi mes précautions ! Je ne compte pas continuer d'habiter ici (mon ami a été embauché relativement loin du domicile) et après mes 3 mois de préavis, hop partie. Je mets ce temps à profit pour essayer de récupérer le max' de ce que j'ai donné sans raison... Pour le reste eh bien tant pis, "ça me fera les pieds" comme on dit :-(
Je vous tiendrai au courant de l'avancée des choses si cela intéresse quelqu'un. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 21:34:25
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| les retours d'information interessent toujours les lecteurs...... |
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Nenya
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 12:09:50
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| Ok, lettre rédigée, j'envoie ça lundi en recommandé et je vous rapporterai la réponse ;-) |
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Facture d'honoraires d'entrée dans les lieux
Forum fermé
