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 Sujet  |
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JA13
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 mai 2007 : 16:23:13
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Bonjour,
Je fais de la rénovation dans ma maison. Cela crée des allées/venues d'artisans qui gênent ma voisine, veuve et agée (75 ans)...
Récemment, j'ai fait une tranchée dans mon jardin pour relier mon garage à mon regard de la canalisation d'eaux usées (à l'intérieur de ma propriété) car je veux faire un point d'eau dans mon garage (machine à laver le linge etc.). A priori, cela a aussi agacé ma voisine (bruit, poussière etc.). Elle a appelé l'urbanisme qui est venu avec la police municipale pour constater. Des photos de la tranchée ont été prises (ça se voit de l'extérieur) et j'ai du m'expliquer à l'urbanisme. Alors que je ne fais rien de plus dans mon garage, se pourraient-il que l'on suspecte un agrandissement dans le garage et qu'on m'oblige à ouvrir ma porte pour constater ? Dans quel cas dois-je ouvrir ma porte d'entrée ? Sur requete d'un juge seulement ?
Merci pour vos réponses.
JA13
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 16:42:32
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| Je vous précise que si la mairie est venue sur les lieux, c'est qu'ils ont été saisis par le ou les voisins. Ils sont donc obligés de venir constater (ils font leur travail), s'ils ne le faisaient pas, cela pourrait leur être reproché. Cela ne veut pas dire qu'ils vous suspectent de quoi que ce soit et ils n'interviendront pas dans un éventuel conflit de droit privé. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 17:17:39
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petite précision de droit de l'urba: la partie du garage qui n'est plus affectée au stationnement va constituer de la SHON alors que ce n'était que de la SHOB avant travaux...
j'espère que vous n'étiez pas en limite de COS...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JA13
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 07:33:58
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Oui, bien entendu, un garage c'est de la SHOB sauf si on y habite. Là, je ne fais qu'y mettre un point d'eau pour la machine à laver et le cumulus d'eau chaude que je déménage de mon cellier dans mon garage.
Ma question cependant porte sur le droit de rentrer dans le terrain OU dans la maison OU dans le garage d'un agent municipal. Par exemple, sur appel d'un voisin qui me dénonce pour une raison quelconque, est-ce que la police municipale peut venir voir mon salon, ma chambre, mon jardin ou mon garage sans que je le refuse ? Ne faut-il pas la requête d'un juge ?
D'avance merci pour vos réponses.
JA13 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 10:03:32
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Citation :
Initialement entré par JA13
Oui, bien entendu, un garage c'est de la SHOB sauf si on y habite. Là, je ne fais qu'y mettre un point d'eau pour la machine à laver et le cumulus d'eau chaude que je déménage de mon cellier dans mon garage.
Cette partie là est donc bien devenue de la SHON.
Sachez que la SHON n'a rien à voir avec la surface habitable.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 10:37:47
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Le droit de visite est actuellement prévu au L460-1 et L460-2.
Le refus de visite est prévu par le L480-12.
Si vos travaux de tranchée, qui ne sont pas eux mêmes soumis à autorisation, ont été réalisés plus de 2 ans après la déclaration d'ahcèvement de travaux, il ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle sur place ou d'une visite de récolement.
Si vos travaux de tranchée sont réalisés "concommitamment" avec le reste des travaux, le droit de visite en entier et le refus de visite de votre part est pénalement poursuivi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2007 10:38:31 |
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 11:13:40
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
petite précision de droit de l'urba: la partie du garage qui n'est plus affectée au stationnement va constituer de la SHON alors que ce n'était que de la SHOB avant travaux...
j'espère que vous n'étiez pas en limite de COS...
Ce n'est pas parce que l'on installe un chauffe eau et un lave linge dans un garage que l'emplacement ainsi occupé devient de la shon. il faudrait que cette emplacement soit un local cloisonné...Il me semble qu'en maison individuelle, on peut installer un établi, lave-linge, congélateur... sans que le garage devienne de la shon... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 11:21:22
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pouvez vous stationner un véhicule là où la machine à laver est posée ?
trouvez vous dans le code la mention "cloisons" pour déterminer les surfaces constituant ou pas de la SHON ?
les surfaces SHOB exclues de la SHON sont, dans le cas qui nous intéresse, spécifiquement celles dédiées au stationnement... La simple tolérance ne forme pas le droit, et ce n'est pas l'intégralité du garage qui devient SHON mais la surface qui n'est pas affectée au stationnement.
j'ai parlé de tolérance parce que l'on pourra considérer, mais ce sera soumis à l'appréciation d'un juge en cas de litige, que la machine à laver constitue un simple meuble qui ne change pas l'affectation de la surface... Avouez que c'est un peu tiré par les cheveux !
c'est bien la question de l'usage de la surface qui est posée : voir cette JP : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2005-10-20, 01MA02143
cette notion est si encadrée qu'un batiment destiné au dépot des caravanes ne constitue pas un batiment affecté au stationnement, aussi bizarre que cela puisse paraitre ! (cf. cette JP : Cour administrative d'appel de Nantes, 1998-04-15, 96NT00781). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2007 11:47:27 |
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JA13
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 16:07:00
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L460-1 = Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments...
*******************************************
Mais moi, en l'occurence, je n'ai pas de PC ni de DT pour faire une tranchée, donc pas de panneau d'affichage de travaux à l'entrée. Donc, officiellement, pas de travaux ! S'ils veulent procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles, est-ce que ça veut dire qu'un agent de l'urbanisme peut rentrer chez moi arbitrairement pour vérifier si mes combles ou mon garage sont aménagés sans déclaration de SHON ?
Il me semblait vraiment qu'on ne pouvait pas rentrer comme ça chez n'importe qui du fait d'être agent de l'urbanisme ou agent de police municipale. Il suffit de voir les arrestations des grands voyous dans les reportages TV quand même : il faut un mandat du juge ! Ou alors, on aurait pu arrêter Al Capone parce qu'il lavait son linge dans son garage...
Concrêtement, vont-ils venir ? Si oui, j'ouvre ?
D'avance merci.
JA13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 16:18:18
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vous faites la rénovation de votre vieille maison et il n'y a aucune DT ni PC nécessaire ?
pas de changement de fenêtres ou autres huisseries, pas de ravalement, pas de toiture ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 18:18:58
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| Non personne (même pas la police) ne peut pénétrer dans votre propriété à moins d'y être invité. Si cela est la cas déposé plainte systématiquement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 21:19:14
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N'IMPORTE QUOI, le législateur ayant précisément prévu ce droit de visite en cas de travaux et même une clause pénale en cas de refus de visite.
j'ajoute que la nature de la visite va se renforcer, avec la possibilité de contrôler l'intérieur des bâtiments, dès la réforme des autorisations d'urbanisme : on passe d'un périmètre de controle restreint prévu au R460-3 à un périmètre élargi puisque le L462-2 futur du code de l'urbanisme n'en restreint pas l'étendue ! la durée de visite est d'ailleurs prolongée à 3 ans après la fin des travaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JA13
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 10:44:28
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Oui, j'ai bien lu, relu et compris tous vos messages et articles de loi. Mais dans mon cas, rien n'est affiché à l'extérieur pour dire que je rénove. J'ai acheté récemment et je refais peintures, carrelages, re-isolation (il y avait des rats dans la laine de verre) etc... Avec le point d'eau dans la garage, RIEN DE PLUS. AUCUN PC NI DT nulle part.
Donc, je repose ma question : si un agent municipal ou un policier municipal se pointe pour regarder à l'intérieur, dois-je lui ouvrir obligatoirement ?
Merci
JA13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 12:38:08
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Je ne pense pas que vous soyez obligé d'ouvrir puisqu'il n'y a aucun motif à visite de récolement dans vos travaux... Vous pourrez aisément lui demander à quel titre il est autorisé à réaliser ce contrôle.
Sachez cependant qu'il pourra en obtenir le droit par un juge... si vraiment il le veut... ce qui est peu probable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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secret
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 22:46:39
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
petite précision de droit de l'urba: la partie du garage qui n'est plus affectée au stationnement va constituer de la SHON alors que ce n'était que de la SHOB avant travaux...
j'espère que vous n'étiez pas en limite de COS...
croyez-vous que tout le monde déclare que son garage est devenu une surface habitable ? bcp le font car justement ils sont limités en COS et n'ont que cette solution pour disposer d'une chambre supplémentaire ... alors effectivement il peut y avoir des contrôles mais dans ce cas c'est qu'il y a eu délation .... mais je ne suis pas sur que les services concernés aient du temps à traquer les "fraudeurs" ... en tout les cas chez nous sur 10 maisons, 6 n'ont plus de garages et cela depuis fort longtemps ... sans compter ceux qui aménagent les combles et sous sols !!! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 01:12:07
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Et j'en connais qui sont en procès et qui risquent fort d'avoir à démolir une partie de leur maison...
Mais bon, il est vrai l'immense majorité des infractions à l'urbanisme des particuliers ne sont pas relevées... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 02:25:23
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Mais bon, il est vrai l'immense majorité des infractions à l'urbanisme des particuliers ne sont pas relevées...
Ouuuffff !!! |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 13:19:47
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[br]N'IMPORTE QUOI, le législateur ayant précisément prévu ce droit de visite en cas de travaux et même une clause pénale en cas de refus de visite.
Ce n'est pas n'importe quoi. Je réitére personne ne peut rentrer dans votre propriété privé sauf si il y a une décision de justice. Des travaux supposés à l'intérieur d'une habitation n'autorise nullement des agents municipaux, fusent ils assermentés à pénétrer dans une proprité privé. Il ne faut pas confondre controle des travux à l'issue d'un permis ou d'une autorisation. |
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JA13
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 19:14:28
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Et bien voilà, je crois que tous le monde est d'accord. Sauf erreur de ma part, je livre la synthèse de la discussion :
Si un PC ou une DT est affichée à l'entrée, un agent municipal peut de son propre chef rentrer pour contrôler la conformité de ce qui est en cours de réalisation, sans mandat du juge. Si vous refusez, alors L460-1, L460-2 et L480-12.
Sinon, si rien n'est affiché, que vous bricoliez chez vous ou pas, il faut qu'un tiers porte plainte (et encore, il faut qu'il y ait plainte recevable avec préjudice avéré) pour que cela remonte jusqu'à un juge qui alors donnera mandat de perquisition pour que l'agent rentre chez vous.
Merci pour ce forum très bien fait.
JA13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 20:43:41
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oui, JA13, presque bonne synthèse (ce n'est pas l'affichage qui compte, mais l'existence de l'autorisation), sachant que le tiers peut être la commune puisque la réalisation sans autorisation de travaux entrant dans le champs des autorisations est une infraction pénale.
A noter qu'à compter du 1/10/7, la visite devra faire l'objet d'une annonce préalable prévue au R462-8 futur du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
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