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Bonjour, Ayant déposé une Déclaration de Travaux concernant la construction d'une piscine, la Mairie remet en cause aujourd'hui la conformité du permis de construire de la maison (qui n'a pas fait l'objet de DAT) terminée depuis plus de 20 ans.... La municipalité a-t-telle le droit d'agir ainsi ? Par avance merci pour votre aide.
non seulement la commune disposait de 3 ans pour soulever pénalement cette irrégularité au titre du L480-1 du code de l'urbanisme, mais surtout la Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 9 Journal Officiel du 16 juillet 2006 a introduit un nouvel article L111-12 du code de l'urbanisme qui ne permet plus à la commune d'avancer ce type d'argument plus de 10 ans après la construction... à condition bien sur que la construction litigieuse ait fait l'objet d'un PC, même si elle ne le respectait pas !!!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Wroomsi, mille merci pour votre réponse. Puis-je abuser de vos compétences quelques instants de plus en précisant ce qui m'est reproché : 1. présence d'un balcon, il est vrai non prévu dans les plans du PC 2. constuction d'une terrasse et cuisine d'été adjacente à la maison et réalisée en 1988, en règle au delà des 5 mètres règlementaires de la limite de propriété 3. Construction d'un mur de soutènement de 1,20 m de haut servant de clôture, non adjacent à la maison, réalisé en 1990, qui s'étend d'un bout à l'autre de la propriété. J'ai bien noté l'article L.111.12. Pouvez-vous me confirmer si cet article est opposable aux 3 points évoqués ci-dessus. Merci par avance. Cordialement.
Citation :Initialement entré par wroomsi
et bien ... non !
non seulement la commune disposait de 3 ans pour soulever pénalement cette irrégularité au titre du L480-1 du code de l'urbanisme, mais surtout la Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 9 Journal Officiel du 16 juillet 2006 a introduit un nouvel article L111-12 du code de l'urbanisme qui ne permet plus à la commune d'avancer ce type d'argument plus de 10 ans après la construction... à condition bien sur que la construction litigieuse ait fait l'objet d'un PC, même si elle ne le respectait pas !!!!
la seule question porte sur la régularisation de tous ces travaux, qu'il faudrait peut-être engager en même temps que la demande de travaux pour la piscine. donc quelques questions à se poser : *votre balcon est-il conforme au POS actuel ? *votre cuisine d'été est-elle conforme au POS et particulièrement si elle est couverte, entraine-t-elle un dépassement de la SHON autorisée sur votre parcelle (règle du COS)? *le mur de soutènement est-il conforme au POS ?
il est possible que ces travaux ne soient pas régularisables... alors ils ne seront pas régularisés !
mais sachant qu'ils ne sont soumis qu'à DT, en tous cas pour le balcon et le mur, et pour la cuisine si moins de 20m2 de SHOB (si plus alors PC actuellement, mais simple DP à compter du 1/10/7 !), vous ne vous situez donc dans aucun des cas d'exclusion de la "prescription administrative" introduite par le L111-12.
de nombreux services instructeurs ne connaissent pas cette règle récente ... Montrez leur, ça devrait suffire.
Ils devront alors traiter votre demande non pas sans tenir compte des irrégularités antérieures, mais en considérant que ces seules irrégularités ne suffisent pas à refuser l'autorisation que vous sollicitez. Ainsi, la cuisine d'été constitue peut-être de la SHON qui entraine un dépassement de COS de vos constructions sur la parcelle. Sa seule existence ne suffit pas interdire la piscine... mais si vous prévoyez de créer de la SHON pour la piscine (local technique en particulier), l'autorisation sera refusée au titre du dépassement de COS, dépassement déjà opéré depuis la construction (sans autorisation, mais c'est secondaire) de la cuisine.
Pouvez-vous donc en dire plus sur la régularisabilité de vos constructions irrégulières en regard du POS ?
cordialement Emmanuel Wormser
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DT et conformité PdeConstruire existant
Forum fermé
Posté - 28 mai 2007 : 18:43:25
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