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véran
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 28 mai 2007 :  22:09:29  Voir le profil
bonsoir à tous
notre terrain est frappé d'une servitude "AS21" relative à la protection des eaux
c'est grave docteur ?
quelles sont les .........servitudes qui en (dé)coulent ?
merci !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 mai 2007 :  22:11:12  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
direction les annexes du POS qui décrivent les servitudes et précisent leur contenu... il faut donc aller en mairie pour en savoir plus.

il s'agit vraisemblablement d'un périmètre de protection de captage ou d'un truc du genre...: voir cette page du JO de 1987 qui présente la codification des servitudes administratives utilisées dans les POS/PLU.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mai 2007 22:26:40
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véran
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 29 mai 2007 :  07:36:06  Voir le profil
Correction

C'est une servitude AS1 et non AS21....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 mai 2007 :  08:15:53  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
alors lisez les articles L1321-2 et R1321-13 du code de la santé publique, vous en saurez un peu plus.

le seul moyen de connaitre précisément l'étendue de la servitude est donc de se rendre en mairie.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2007 08:21:29
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véran
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 29 mai 2007 :  08:29:38  Voir le profil
hé bé, çà c'est du service rapide, merci !
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