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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 26 mai 2007 : 13:28:26
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est il possible de se rétracter lorsqu'on a signé (dans la panique) un PV DE BORNAGE JUDICIAIRE si oui sous quel délai et quelle est la procédure à suivre ?
Le PV n'a pas enre été présenté au tribual.
merci de votre réponse
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 14:12:51
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à mon humble avis, délai ou pas délai, tant que le jugement n'est pas fait, vous pouvez agir : je ferais donc une lettre RAR au géomètre expert, copie au voisin et au tribunal, mentionnant les références de l'affaire au tribunal et dates de l'expertises pour indiquer que vous vous rétractez et les raisons de cette rétractation...
J'espère pour vous qu'elles sont solides.
De toutes façon, le juge tranchera. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 14:30:21
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J'ai signé le PV LUNDI 21 MAI
J'ai averti mon avocate le lendemain matin de ma rétractation.
depuis elle refuse de m'assister.
j'ai envoyé une LR AVEC AR au géomètre mais n'ai pas les ref pour envoyer au tribunal que faut il que je fasse ?
merci mille fois de votre réponse rapide |
NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 14:53:02
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^vous devez avoir une trace des références de l'affaire dans un courrier du Tribunal qui portait convocation à l'expertise.
A défaut, envoyez au tribunal, même sans autre précision... ou appelez le greffe... ça urge un peu ! (j'ai entendu 7jours, mais sans aucune certitude)
à noter qu'une "transaction" peut être annulée dans des règles pas bien claire pour moi mais sur lesquelles il faut s'appuyer, dans les articles 2053 à 2058 du code civil
tenez nous au courant |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 mai 2007 15:02:47 |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 19:45:28
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vous m'inquiétez,
le bornage a eu lieu lundi 21 mai
j'ai envoyé ma lettre de rétractaton au géométre expert le 22 mai par fax et confirmé par lettre recommandée avec ar le 23 mai
par contre je n'ai rien envoyé au tribunal ni à mes voisins à ce jour.
j'espére que j'ai bien jusqu'à lundi 28 mai dernier délai (date de la poste faisant foi) ou faut il que je l'emmène en main propre lundi matin ?
Je vous tiendrai au courant sans faute
je tenais à vous remercier de votre sérieux
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NOELINE |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 20:01:14
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mais j'y pense
j'ai signé le PV DE BORNAGE, mais Mr le géomètre ne nous a pas remis de copie, le délai de rétractation court il ?
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NOELINE |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 08:35:24
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Pour information, le géomètre a accepté ma rétractation.
je vous tiens au courant pour la suite
mille merci |
NOELINE |
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PV DE BORNAGE JUDICIARE
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