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 Sujet  |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 26 mai 2007 : 21:02:37
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Bonjour,
Certains d'entre vous m'ont aidée en janvier dernier (dont Joulia ! merci  ) pour une question de "conge pour vente" irrégulier et je reviens vers vous aujourd'hui pour une autre question :
je viens de signer une promesse de vente auprès d'une agence immobilière. On m'a expliqué qu'elle ne serait valable que lorsque j'aurai signé les diagnostics (Carrez, amiante..) et lorsque l'ensemble des documents m'aura été envoyé en Recommandé.
On m'a demandé 2 chèques :
- un "chèque séquestre" : pouvez vous m'expliquer de quoi il s'agit ?
On m'a dit que ce chèque serait encaissé sous 3 semaines environ.
Mais il ne vient pas s'ajouter au prix du bien ? donc il me sera restitué ? je dois aussi le prévoir dans mon financement ?? 
- chèque pour honoraires de rédaction d'acte (HRA) de 500 euros.
Le bien vaut 159 000 euros. L'agence souhaite m'offrir les HRA.
On m'a expliqué que le seul moyen de me les offrir était de les déduire de la commission de la négociatrice. Donc, figure sur le compromis :
* prix de vente : 158 500 euros
* provision pour frais d'emprunt : 12 680 euros (frais notaires)
Puis apparaît sur la ligne "Rédaction" du compromis la somme de 500 euros.
Le montant que je paie pour ce bien est donc bien 159 000 (158 500 + 500 de HRA, et non 159 500 euros si on ne m'avait pas offert le HRA) mais pour moi, il me semble que mon bien est déprécié, puisque figurera sur l'acte de vente officiel que le prix du bien est de : 158 500 (et non 159 000 euros).
J'espère que vous pourrez répondre à ces 2 questions, que j'ai tenté de résumer au mieux.
Merci
Esperia
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 21:26:45
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Un chèque séquestre sert à garantir la clause pénale du compromis en cas de dédit non motivé pour convenances personnelles si une clause pénale existe et à prouver également le sérieux de l'acquéreur. En général c'est une somme qui représente 5% du prix de vente. C'est une avance si vous voulez.
Par contre il est très contestable au regard de la loi Hoguet que l'agent immobilier vous fasse payer le compromis. Je rappelle qu'un AI qui se fait verser des honoraires AVANT que l'acte soit effectivement réalisé (concrètement l'acte authentique) commet carrément un délit. Le compromis passé devant un AI doit être gratuit. Il a sa commission à la fin de la procédure de vente. Pour information 500 EUR est un tarif prohibitif. Un notaire qui n'est pas soumis à la loi Hoguet demande 230 EUR environ pour un compromis sous seing privé, compromis qui est nettement plus sérieux qu'un vulgaire formulaire d'éditeur.
Une question ? Est-ce que le bien est concerné par le congé pour vente. Si c'est le cas, la jurisprudence de la Cour de Cassation dénie à l'agent immobilier toute commission si un locataire préempte à la suite d'un congé pour vente.
Ai-je été clair ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 mai 2007 21:28:48 |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 21:40:49
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Merci de votre réponse, claire.
Ai compris que le chèque séquestre est une avance.
Pour ce qui est des HRA, on m'a dit que les 500 euros seraient débités le jour de la signature de l'acte chez le notaire.
Donc pas de délit ?
Prohibitif ? oui certainement. Mais en fait j'aurais dû régler
159 000 + 500. Or je règle 158 500 + 500.
Pour répondre à votre dernière question : non, le bien concerné est totalement indépendant de mon conge pour vente. j'ai dénoncé en fev un conge pour vente irrégulier et aujourd'hui, alors que mon bail est reparti pour 3 ans, car irrégulier, j'ai trouvé un bien à acheter.
Encore merci,
Esperia |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 21:59:17
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Citation :
Initialement entré par ESPERIA
Ai compris que le chèque séquestre est une avance.
Tout à fait. Le séquestre est imputé sur le prix de vente.
Citation :
Pour ce qui est des HRA, on m'a dit que les 500 euros seraient débités le jour de la signature de l'acte chez le notaire.
Donc pas de délit ?
Pas de délit puisque le montant des HRA est conditionné à la réalisation effective de l'opération, sous réserve que le tarif soit affiché et visible du public et de la rue.
Citation :
Prohibitif ? oui certainement. Mais en fait j'aurais dû régler
159 000 + 500. Or je règle 158 500 + 500.
Tout dépend du côté que l'on voit. Je dirais que c'est uniquement de votre ressort. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 22:22:10
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comme il semble que ce soit votre premier achat, il serait indispensable que vous choisissiez votre notaire....différent de celui du vendeur (et pas dans la même étude)
il aurait été très utile que vous ayez pu lui poser toutes les questions que vous voulez.......... |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 10:11:14
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Que le chèque soit débité à l'acte authentique ne change rien : il s'agit d'une avance sur commission. Ce qui compte, c'est la date à lauqelle le chèque est rédigé. Donc, il y a irrégularité.
phc |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 10:16:58
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Citation :
Initialement entré par phc
Que le chèque soit débité à l'acte authentique ne change rien : il s'agit d'une avance sur commission. Ce qui compte, c'est la date à lauqelle le chèque est rédigé. Donc, il y a irrégularité.
phc
Remarque très juste, j'avais zappé qu'il y avait un chèque pour les HRA. Si le chèque est rédigé dès le compromis, le délit est constitué. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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abcyz
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 00:18:37
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pas du tout certain que les HRA soient hors la loi.
Ce qui est hors la loi, c'est
- de percevoir une commission alors que la vente n'est pas faite
- de percevoir des sommes, autres de séquestrées, avant la fin du délai de réflexion
Ceci dit, 500 euros c'est beaucoup. |
abcyz |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 08:32:44
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Citation :
Initialement entré par abcyz
pas du tout certain que les HRA soient hors la loi.
Ce qui est hors la loi, c'est
- de percevoir une commission alors que la vente n'est pas faite
- de percevoir des sommes, autres de séquestrées, avant la fin du délai de réflexion
Ceci dit, 500 euros c'est beaucoup.
Les HRA sont une avance sur commission, donc illégales. Aucune somme ne doit être versée à l'AI avant la signature de l'acte authentique. D'autre part, la commission est elle à la charge de l'acquéreur ou du vendeur ?
phc |
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Sommes à verser à la signature du compromis
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