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nous avons signer une proposition d'achat (avant promesse de vente avec un notaire).
La proposition a été établie le 12 mai avec expiration le 19 mai. Dans la semaine nous avons fait une proposition plus basse, le vendeur a surenchérit et nous avons accepté par mail. Il a été convenu d'un rdv avec notaire le 30 mai. Ce jour, 29 mai on nous apprend que le rdv est annulé car les vendeurs ont conclu une promesse de vente avec un autre acheteur pouvons-nous faire quelque chose ???
Sachant que sur le doc que nous avons signé il est écrit "Pour le cas d'un accord, les parties s'engagent à réitérer la promesse de vente au plus tard, dans un délai de 15 jours à la condition que le ou les Notaires ne s'opposent en rien à la vente. Passé ce délai les propriétaires seront libérés de cet engagement de vendre sauf si ce retard était de leur responsabilités".
Quel est le texte exact de l'offre ? (en y mettant les délais et/ou les dates). Ce qui me gêne c'est le 19 mai, et le RDV devant notaire qui a peut être été convenu oralement.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Le texte concernant la durée de la proposition d'achat :
Notre proposition d'ahat est valable jusqu'au 19 mai 2007
date limite avant laquelle votre cabinet aura à nous faire connaitre la réponse formulée par les propriétaires : acceptation ou refus de notre proposition, ou éventuelle contre-proposition.
+ Texte inséré dans mon message précédent.
Ce qui me surprend à quoi çà sert de signer des documents si cela ne garantit pas notre achat ? nous nous avons vendu notre appartement 'oralement' pour le moment alors çà veut dire qu'on doit chercher une autre maison rapidement, c'est immonde de faire çà. La raison invoquée pour dire que ce qu'ils ont fait est légal est que 1) le document que l'on a signé n'a pas de valeur 2) les "nouveaux" acquéreurs ont fait une offre au prix du mandat. Sauf que nous avions accepté par écrit (mail) leur contre-proposition. J'avoue que je suis en colère j'avais fait les démarches pour les écoles et nourrices de mes enfants !
Sauf que nous avions accepté par écrit (mail) leur contre-proposition.
C'est la faille hélas pour vous. Pour blinder l'ensemble il aurait fallu leur notifier par LRAR votre accord à leur contre proposition et enregistrer (aux impôts) immédiatement l'offre pour lui donner date certaine.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Depuis la nouvelle Loi, dite loi SRU, les offres d'achat ou proposition d'achat n'ont plus de valeur juridique. En effet, un acquéreur ne peut être tenu à acheter que s'il a bénéficié d'un délai de réflexion de 7 jours ce qui n'est pas le cas lorsque vous faites une proposition.
Comme souvent, la loi se retourne contre ceux qu'elle voulait protéger.
Ce qui aurait été possible, c'est de faire contresigner votre proposition par le vendeur. Cela aurait scellé votre accord et l'aurait engagé, lui, à vous vendre. Un échange de mail, à ma connaissance, n'a pas cette valeur juridique.
Proposition achat rétractation vendeur
Forum fermé
Posté - 29 mai 2007 : 22:37:43
