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J'ai signé un compromis avec conditions suspensives de financement et date butoir de signature d'acte authentique. Les 2 délais sont dépassés et je n'ai pu fournir à temps de justificatifs d'accord de prêt. Le jour même de la date maximum de signature d'acte authentique, mon vendeur s'est engagé avec un autre acheteur. En a-t-il réellement le droit ?
Je viens d'avoir mon accord de prêt. Que puis-je faire ? Dois-je la commission d'agence ?
Si la date butoir de condition suspensive de pret est dépassée, le compromis est nul. Le vendeur doit vous rendre l'acompte versé, et l'agence ne peut prétendre à aucune commission. Vis à vis de l'agence, vous etre protégé par la loi. Vous ne risquez rien, sauf faute de votre part (refus de complaisance e la banque par exemple).
Je ne suis pas d'accord avec Scorpion, la condition suspensive de pret profite exclusivement à l'acquéreur. Cela signifie que si l'acquéreur ne s'est pas manifesté dans les temps, le vendeur a juste le droit de considérer que le pret est ok et continuer la vente, mais en aucun cas de considérer le compromis comme nul.
Dans le cas général, les compromis sont rédigés de telle façon que la condition suspensive profite exclusivement à l'acquéreur. Le fait de ne pas avoir trouvé de crédit n'annule pas la vente.
Parfois cependant, certains compromis stipulent que si vous ne signifiez pas votre accord de prêt avant la date limite, le vendeur reprendra sa liberté de vendre à quelqu'un d'autre.
Est-ce votre cas ?
La date butoir de signature authentique a une autre valeur, c'est la date à partir de laquelle chacune des parties peut forcer l'autre à signer l'acte authentique. Avez-vous refusé jusqu'à cette date de signer ? Avez-vous laissé entendre que vous ne pourriez pas signer ?
Votre compromis de vente stipule-t-il que le refus de signer à la date butoir rendait le compromis caduque ? Ca m'étonnerait.
Reste le problème de la preuve. Avez-vous été convoqué chez le notaire ? Votre vendeur peut-il le prouver ? Peut-il prouver que vous avez refusé de signer ?
A mon avis, il se pourrait que votre vendeur ait fait une grosse bourde qui risque de lui coûter cher si vous savez vous défendre...
délai de compromis dépassé
Forum fermé
Posté - 05 juin 2007 : 18:53:33
