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 Sujet  |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 26 mai 2007 : 21:40:45
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Ma propriété parcelle 906 bénéficie d'une servitude d'utilisation de source grâce à un acte authentique depuis 1975.
l'ancien propriétaire ayant acquis une parcelle jouxtant cette parcelle a alimenté en eau la maison qu'il a construit par la suite en greffant une alimentation en eau (robinet + canalisation d'eau) dans l'alimentation générale de la maison de base de la parcelle initiale. Il a donc détournée la servitude.
En avait il le droit ?
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 21:52:44
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| il ne l'a pas détournée : il pouvait en faire ce qu'il voulait puisqu'elle lui appartenait, à moins que cela ne constitue une aggravation de la servitude et que le fond débiteur ne s'en plaigne !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 26 mai 2007 : 22:17:07
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est ce que je peux reprendre l'installation en amont de la création de cette servitude et ne plus faire passer l'eau dans la canalisation d'eau ?
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2007 : 12:35:19
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chez qui voulez vous la bloquer ?
à défaut d'informations suffisantes, je vous signale que contrairement aux vues, la servitude de puisage n'est pas visible (sauf canalisation visible...). A ce titre, elle ne peut pas profiter de la destination du père de famille. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 15:21:40
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bonjour,
je vous remercie infimiment de votré réponse.
c'est chez moi que je voudrais refaire l'installation en amont.
il n'existe aucun signe apparent. les canalisations sont enterrées.
Donc si je refais l'installation de mon alimentation en générale située sur ma propriété et que je ne reconnecte pas pas un tuyau alimentant la propriété du voisin, j'ai le droit ,
merci
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NOELINE |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 15:39:37
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l'acte authentique précise que cette servitude concerne les parcelles X et 906.
L'ancien propriétaire aurait connecté en souterrain une canalisation souterrain afin d'alimenter son garage de l'époque situé sur la parcelle 826 à partir de l'alimentation générale de la parcelle 906.
le problème est le suivant :
la parcelle X tire de plus en plus d'eau pour abreuver les vaches, la parcelle 826 consomme de plus en plus d'eau également et moi je n'en ai pas étant situé au milieu.
donc je recherche une solution pour récupérer la plenitude de ma servitude acquise légalement.
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2007 : 20:22:50
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en fait, vce n'est pas sur la servitude de puisage qu'il faut jouer dans votre cas, mais sur la présence de la canalisation n'ayant fait l'objet d'aucune convention de servitude de tréfond.
à ce titre, elle doit être supprimée (article 691 du code civil).
ne le faites pas vous mêmes: exigez du voisin qu'il vous indique par quel titre cette servitude de tréfonds est instituée sur votre fonds et , à défaut de titre, comment il compte mettre fin à cette emprise irrégulière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 08:33:33
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Si vous êtes certain de vous venez de me dire, je ne vous remercierai jamais assez.
En fait je ne toucherai pas à l'installation effectuée actuellement.
Je recommance une alimentation générale en me repiquant sur la conduite située sur mon terrain mais située bien avant celle existante et je réalimente ma propriété sans alimenter l'ancienne alimentation générale. ai-je le droit ?
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 08:59:12
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non car vous supprimez de facto l'alimentation en eau de la parcelle voisine.
en gros, vous faites justice vous même , ce qui risque d'entrainer une action posessoire du voisin (protection de la possession) qui aura surement gain de cause.
commencez par lui demander comme je vous l'ai indiqué à quel titre il dispose d'une canalisation en tréfonds de votre propriété.
c'est quand il aura reconnu que "aucun..." que vous lui indiquerez que vous supprimez cette canalisation ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 10:10:26
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j'ai effectué 2 courriers et il ne répond pas.
que dois je faire s'il ne répond pas ? |
NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 10:13:24
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personnellement, je ne ferais rien, en ce cas, sans décision de justice...
s'agissant de la protection de la propriété immobilière, c'est a priori le TGI qui est compétent, nécessitant le concours d'un avocat.
appelez votre assurance habitation pour voir si elle peut prendre en charge ces frais dans le cadre de la protectiion juridique.
sinon... à vous de voir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2007 10:14:43 |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 11:10:28
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mon assurance protection juridique et mon ex avocat disent qu'il m'est possible d'effectuer mes travaux mais qu'il faut attendre de savoir si mes voisins possèdent un titre.
je vous rappelle qu'il s'agit d'une eau de source, déclarée non potable non d'utilité publique.
par contre mon ex avocat dit qu'il ne faut pas que je mette mes voisins au tribunal avant les travaux, qu'il faut au contraire faire mes travaux et attendre de voir si mes voisins me mettent au tribunal
qui a raison ?
Quelle est la bonne solution sans prendre de risque ?
une chose est sûre le code civil me donne la permission de diviser ma servitude donc si je divise ma servitude et que dans la partie de mes voisins il n'y a plus d'eau, je n'y suis pour rien.
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 11:16:02
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suivez les conseils de votre avocat : sinon, à quoi sert-il de le rémunérer ?
sur la chose "sure" que vous avancez, qui voulez vous convaincre ?
moi ? alors c'est raté.
vous, peut-être...
un juge, surement pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 12:53:05
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Pourquoi vous n'êtes pas juriste ? mon avocat a forcément raison ?
Pour le moment j'ai des doutes concernant ses compétences puisqu'il m'a dit que cette servitude pouvait être acquise par destination du père de famille et d'après ce que j'ai vu vous semblez avoir raison concernant l'art 691.
Etes vous juriste ?
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NOELINE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 13:24:02
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1/ je ne suis ni juriste ni avocat, juste amateur éclairé...et parfois, j'ose l'espérer, éclairant...!
2/ présentez à votre avocat les dispositions des articles 691 et 692 du code civil, ... en lui rappelant que la canalisation, entérrée, n'est pas visible, ...,en attirant même son attention sur le fait que cette canalisation ne constitue pas un signe apparent de servitude tel que prévu par le 694 du code civil en cas de division d'un héritage, ... il devrait revoir sa position.
3/ un avocat n'a pas systématiquement raison... en revanche, la relation que vous établissez avec lui doit être fondée sur une confiance partagée : si elle est rompue, changez-en !
mais soyez bien consciente que vous avez présenté sur le forum plusieurs questions un peu confuses et pas toujours bien décrites... en essayant à tous prix d'avoir raison (voir le cas des fenêtres où je rejoins votre avocat, voir la situation où vous affirmez que si il n'y a plus d'eau dans une canalisation après vos travaux, ça ne sera pas de votre faute...)...et qu'une telle situation, si elle amuse le forumiste amateur que je suis, peut excéder le juriste professionnel soucieux de son temps , temps que vous refuserez qu'il refacture en lui reprochant de ne pas vous avoir posé assez vite la question centrale !!!
bon, après cette disgression, on continue ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 mai 2007 14:03:17 |
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NOELINE
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 mai 2007 : 15:10:26
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c'est ce que je viens de faire
je suis en quête d'un nouvel avocat dont les compétences me feront confiance.
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NOELINE |
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