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Bonjour, Que vaut un règlement de copropriété devant la justice ? Que se passe t’il si l’on est pas d’accord sur un point et peut on le faire modifier en AG ? Que se passe t’il si l’on passe outre et qu’il y a une procédure judiciaire ?
Que vaut un règlement de copropriété devant la justice ?
Il a force de loi (art. 1134 du Code civil)
Que se passe t’il si l’on est pas d’accord sur un point ?
Rien ! Il faut se résigner à le respecter ! Vous êtes sensé l'avoir lu avant d'acheter votre lot.
et peut on le faire modifier en AG ?
Eventuellement, oui. Mais il faut l'accord de tous les copropriétaires.
Que se passe t’il si l’on passe outre et qu’il y a une procédure judiciaire ?
On est condamné par le Tribunal. Il faut payer des dommages et intérêts, les frais de la procédure et, de plus, le cas échéant, détruire ce qu'on a construit de manière irrégulière.
Que vaut un règlement de copropriété
Forum fermé
Posté - 27 mai 2007 : 14:40:38
