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ce n'est pas alors un bornage permettant d'indiquer sans contestation la marque divisoire des propriétés : en gros, ça ne sert à rien !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci pour ta réponse je t'explique mon problème : j'ai acheté un terrain borné par un géomètre, et une maison à bâtir en 2005 avec un lotisseur constructeur :
en haut de mon terrain un appentis dans le prolongement d'une longère le tout appartenant à mon voisin
ma maison est prévue pour une livraison pendant l'été et est située à 3 mètres de la limite de la propriété du voisin
nos deux propriétés sont séparées par une haie, et les bornes de mon terrain sont situées derrière cette haie, dont une sur les 2 est positionnée à l'angle arrière de la longère et au début de l'appentis
il y a quelques semaines je suis allé voir mon cher voisin pour lui indiquer que j'allais arracher la vieille haie
réponse du voisin : j'ai du terrain derrière mon appentis - la borne n'est pas à sa place
contacté le géomètre qui a borné mon terrain m'a déclaré que le voisin n'a jamais signé le pv bornage parce qu'il était intéressé pour acheter du terrain derrière cet appentis mais qu'il n'a pas donné suite
refaire un bornage contradictoire à frais partagés, valable cette fois !!!!
en cas de refus du voisin, bornage judiciaire
cordialement Emmanuel Wormser
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absence signature propriétaire pour un bornage
Forum fermé
Posté - 27 mai 2007 : 23:56:30
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
