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Quelles sont les formes valables pour demander l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires ? Lettre recommandée avec accusé de réception obligatoirement ? Remise en mains propres au Président du Conseil Syndical (c'est mon cas...) ? Télécopie ?
Merci d'avance à ceux qui pourront éclairer ma lanterne...
D.art.10 "- A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante."
Notification = LRAR obligatoire.
"LRAR Monsieur, Conformément aux dispositions de l'art.10 du décret de 1967, je vous demande d'i,scrire à l'ODJ de notre prochaine AG la/les questions suivantes : - autorisation de raser gratis le lundi matin. - Réalisation de travaux dans l'entrée (proposition(s) ci-jointe(s)) - Modification du RDC pour ce qui concerne ...... Résolution : "l'AG après en avoir délibéré, ....blabla..."
Avec mes remerciements. Lilicite."
Une copie au CS est un petit plus pour info, mais qui n'apporte rien sur un plan juridique.
en confirmation de la réponse de nefer sur l'autre sujet "lancé" par vous, l'article 10 donné par gédehem ne s'applique qu'aux copropriétaires et comme, semble t-il, vous n'êtes encore que locataire vous n'avez pas,actuellement,cette possibilité
Forme d'une inscription à l'ordre du jour...
Forum fermé
Posté - 28 mai 2007 : 11:34:22
