****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour un voisin est en train d amenager un toit en terasse donnant une vue direct sur les appartements de notre copropriete (sejour et chambre) equipees de baies vitrees et de portes fenetres : il a commence les travaux sans autorisations puis en a deposer une demande, il y a t il une possibilite de faire stopper ces travaux pour la gene causee sur nos vies privees par cette amenagement et comment proceder; dois je reagir seul ou par le syndic , puis je faire retirer ce qu il a deja fait
la terrasse nouvelle sera t elle à moins d'1,9m. de la limite de propriété ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
alors envoyez un petit courrier en LRAR l'informant que son projet de terrasse créera une vue à moins de 1,9m. de la limite de propriété voisine... qu'à ce titre, il contrevient aux dispositions de l'article 678 du code civil et que vous en demanderez démolition devant les juridictions civiles...
là, deux solutions:
soit le règlement de POS/PLU autorise l'installation d'un pare-vue en bordure de la terrasse (règles de hauteur à respecter en limite de propriété en particulier), et l'irrégularité soulevée ci-dessus sera couverte et vous serez tranquille dès que le voisin aura installé la pare-vue...
soit ce n'est pas autorisé, et il devra démolir ou interdire l'accès de sa terrasse...et vous serez aussi tranquille
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mai 2007 19:12:40
en fait elle est a plus 1,90 metre desole de m etre trompe bonne soiree
Citation :Initialement entré par wroomsi
alors envoyez un petit courrier en LRAR l'informant que son projet de terrasse créera une vue à moins de 1,9m. de la limite de propriété voisine... qu'à ce titre, il contrevient aux dispositions de l'article 678 du code civil et que vous en demanderez démolition devant les juridictions civiles...
là, deux solutions:
soit le règlement de POS/PLU autorise l'installation d'un pare-vue en bordure de la terrasse (règles de hauteur à respecter en limite de propriété en particulier), et l'irrégularité soulevée ci-dessus sera couverte et vous serez tranquille dès que le voisin aura installé la pare-vue...
soit ce n'est pas autorisé, et il devra démolir ou interdire l'accès de sa terrasse...et vous serez aussi tranquille
Procurez-vous la partie du POS relatif à votre zone ainsi que la partie initiale qui décrit les conditions applicables à toutes les zones (vous aller à la mairie). Dans ces documents, vous allez rechercher tout ce qui pourrait se rapporter à votre situation et vous nous recopiez tout ce que vous avez trouvé.
PS: n'oubliez pas ce qui se rapporte à la hauteur des batiments et distances de recul qui vont avec.
construction par un voisin d une terrasse
Forum fermé
Posté - 30 mai 2007 : 06:25:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
