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notre problème d'extension cité auparavant si nous pouvons faire considérer nos deux parcelles comme une seule : une parcelle communale a été racheté par l'ancien propriétaire mais elle n'est pas constructible donc cela réduit notre possibilité d'extension. Nos voisins qui ont aussi racheté du terrain communal non constructible ont eux une seule parcelle : mais à qui faut-il s'adresser : au notaire, au maire de notre village ? c'est un terrain plat sans aucune délimitation ! de plus, nous ne voulons pas construire sur cette partie mais cela permet d'augmenter la shon. merci de me répondre si vous avez déjà eu ce cas.
je ne comprends rien à votre histoire de fusion de parcelle... en revanche, il est sur que le droit à SHON par application du COS se calcule uniquement par rapport à la surface constructible : si vous rajoutez à votre propriété une surface de COS nul, elle "rapporte" un droit à SHON nul !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour y voir clair dans votre situation, il faut que vous nous donniez un peu plus de précisions. 1) Que dit le POS/PLU pour votre zone?
2) Les parcelles sont des notions cadastrales. Pour appliquer les règles d'urbanisme, il faut tenir compte de l'unité foncière (toutes les parcelles réunies).
3) Renseignez-vous également sur les servitudes qui peuvent être attachées aux parcelles de votre unité foncière.
Je sais, cela va vous demander quelques efforts, mais c'est pour une aide efficace...
terrain avec deux parcelles mitoyennes
Forum fermé
Posté - 30 mai 2007 : 20:07:56
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