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Je suis actuellement propriétaire de ma maison. Je l'ai acquise grace à un prêt à taux zéro en 2005.
Or je viens d'apprendre que je risque d'être muté.
Après un premier contact très rapide avec ma conseillère, celle-ci me dit que je n'aurais plus droit au prêt à taux zéro pour ma prochaine acquisition étant donné que je suis actuellement propriétraire.
En regardant sur un peu sur le net, je suis tombé sur cette page http://www.guideducredit.com/fiches%20techniques/zerofp.htm où il est dit dans les conditions d'attribution: "Etre primo-accédant ou renouveler sa résidence principale pour cause de mutation professionnelle."
Seulement je ne retrouve pas cette info sur d'autres sites.
Décret no 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Section I « Conditions d’attribution de l’avance
Art. R. 318-8. #8722; Toute mutation entre vifs des logements financés avec l’aide de l’avance prévue à l’article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l’avance restant dû, au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l’établissement de crédit dès la signature de l’acte authentique qui la constate. « Toutefois, l’emprunteur peut conserver le bénéfice de l’avance, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, s’il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l’article R. 318-2 en vue de l’occuper à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l’avance prévue à l’article R. 317-1.
Repris dans le Code de Construction et de l'Habitation
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate. Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l'article R. 318-2 en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1.
Le prêt à taux zéro : quelles sont les conditions d’occupation du logement ? Un emprunteur peut bénéficier du nouveau prêt à taux zéro uniquement pour l’acquisition de sa résidence principale, occupée au moins 8 mois par an sauf en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû correspondant au nouveau prêt à taux zéro au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à 0 % est : soit titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ; soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ; soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : code des assurances art. L. 122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques code des assurances art. L. 128-1, 1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre. Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0 % et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander à l'établissement prêteur le transfert de son prêt à 0 % initial sur sa nouvelle résidence.
Essayez donc de "former" votre conseillère financière avec les textes officiels en main, elle va "apprendre".... ce qu'elle devrait savoir.
Bonjour à tous, Merci d'abord de permettre à tout le monde de pouvoir consulter les textes de loi. J'ai un autre souci. Je suis dans le même cas : achat d'une résidence principale avec PTZ puis revente pour mutation et achat d'une nouvelle résidence principale. Mon banquier me dit qu'il peut transférer le PTZ sur le nouveau financement mais que sa hierarchie ne veut pas puisque le bien se situe dans une autre région.
Première question : s'il s'agit d'une mutation, on se doute bien que je ne vais pas acheter juste à côté donc ça ne tient pas debout... (dans notre cas mutation Savoie-Var)
Deuxième interrogation : je fais appel, logiquement, à l'agence de la même banque proche de ma future habitation, et ils m'expliquent que c'est une autre délégation et que le PTZ ne peut pas être transféré d'une banque à une autre.
Donc nous marchons sur la tête !
Si quelqu'un peut me renseigner sur ce que les banques peuvent faire ou ne pas faire dans ce cas précis, cela m'aiderait grandement. Il me semble à la lecture de l'article R.318-8 du CCH qu'il n'est pas mentionné qu'une banque a le droit de refuser un transfert de PTZ.
De plus, peut-on transférer son PTZ initial d'une banque à une autre ?
Merci beaucoup à l'avance pour vos éclaircissements parce que je suis à court d'arguments avec mon banquier,
apparemment les modalités pour avoir la taux zéro ont changé.
ma conseillère me dit que je peux y prétendre.....d'autres non.
bref qui croire?.
je pense l'une mélange un peu tout.
je ne doit pas dépasser 23.... Euros et des brouettes hors c'est mon cas. mais en allant sur certains site ils stipulent que l'on doit déduire les 10% puis les 20%, d'autres ne disent rien là dessus et demande le revenu imposable.
pour elle ce n'est pas les 10% qui ont disparu mais les 20% d'abattements.
bref selon elle , 24XXX Euros -10 % = >23688 Euros = droit au taux zéro.
"Le revenu fiscal de référence est égal au revenu annuel net après abattements. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d’imposition."
"Bon à savoir : Même si le demandeur remplit toutes les conditions, une banque n'est jamais obligée de lui accorder un prêt à taux 0. C'est à elle d'apprécier si ce demandeur présente des garanties suffisantes, compte tenu notamment du montant de ses ressources. "
bonjour je sais que ce message est ancien , mais je ne trouve pas de réponse et les textes de lois sont obscures pour moi . j'ai plusieurs crédit immobilier (dont un prêt à taux zéro de la banque + un prêt à taux zéro employeur) pour l'acquisition d'un appartement depuis 2006 mais mon mari va être muté en 2009 , et avec le contexte immobilier actuel il nous est inconcevable de vendre (on perdrait beaucoup d'argent , et dans notre rue les appartements ne se vendent plus...) donc nous souhaitons louer l'appartement (pas le choix!!!) vu que nous ne pouvons absolument pas payer un loyer là où nous serons + le remboursement du crédit , à moins de trouver un boulot supplémentaire chacun... les mensualités seront-elles identiques vu que nous n'habiterons plus l'appartement? peut on suspendre le payement en attendant de trouver un locataire ? merci
Prêt taux zéro et mutation
Forum fermé
Posté - 30 mai 2007 : 09:07:46
