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 Sujet  |
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sunny34
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 10:36:25
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Bonjour,
Je sais que la notification d'un recours contre un permis de construire doit se faire par le requérant à l'autorité qui a délivré le PC et au titulaire du PC.
Seulement, dans mon cas (je suis titulaire du PC), mon voisin a attaqué mon PC. La seule information que j'ai reçue est une lettre du tribunal. Mon cher voisin a pourtant la preuve du dépôt de sa lettre recommandée, mais moi je n'ai jamais rien reçu! On m'a dit que le juge se basait sur le dépôt de la lettre et non la reception, je ne peux donc rien faire pour annuler ce recours?
Merci :)
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~~SunnY~~ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 10:45:45
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| demandez au cher voisin, s'il veut bien la fournir, le numéro de recommandation... un simple appel au bureau de poste distributeur vous permettra de vérifier si il a été mis en distribution ... et en vous déplaçant, vous verrez l'adresse d'expédition... qui sait, il ne l'a peut-être pas envoyé au bon endroit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sunny34
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 10:47:40
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| Bien, le problème c'est qu'il a mis la bonne adresse et le courier a effectivement été mis en distribution, mais je n'ai rien reçu et le juge semblant se baser sur le dépôt de la lettre pour prouver la notification, je suis un peu embêté... |
~~SunnY~~ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 10:49:21
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c'est bien le dépot qui compte.
allez à la poste et demandez à consulter la preuve de distri. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sunny34
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 11:05:15
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Merci, je vais y aller au plus tôt!
Si le courrier a bien été distribué, je ne peux pas faire annuler le recours?
En revanche, s'il n'a pas été distribué, c'est possible de le faire annuler en engageant la responsabilité de la poste? |
~~SunnY~~ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 11:16:44
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non.. le recours vit sa vie... même si la poste fait des boulettes. vous pourrez, mais dans une instance séparée, engager la responsabilité de la Poste si elle a commis une erreur.
l'intérêt de la vérification, c'est de controler l'adresse et le nom du destinataire de la notification : c'est là qu'il peut y avoir une source d'irrecevabilité.
avant d'aller à la poste, appelez les : la distribution n'est peut-être pas centralisée au même endroit que les guichets. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sunny34
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 11:27:34
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| Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses :) |
~~SunnY~~ |
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Sujet |
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A propos de la notification d'un recours
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