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boubagirl
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 15:39:49
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l'ex-femme de mon propriétaire vient de débarquer en m'annonçant que la maison allait être mise en vente (suite divorce -ils sont en indivision), nous avons signé un bail de 3 ans au mois d'aout 2006, ont-ils le droit de rompre ce bail suite à un divorce ?
merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 16:32:39
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Citation : Initialement entré par boubagirl
l'ex-femme de mon propriétaire vient de débarquer en m'annonçant que la maison allait être mise en vente (suite divorce -ils sont en indivision), nous avons signé un bail de 3 ans au mois d'aout 2006, ont-ils le droit de rompre ce bail suite à un divorce ?
merci
Non. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 16:48:33
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Peut etre souhaite t'il vendre en occupé c'est à dire avec vous dedans? |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 17:23:45
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Comme le souligne justement capc en vendant en "occupé", pas de souci, il vendent avec vous en tant que locataire et le bail est "transferé" au nouveau propriétaire.
Par contre si ils souhaitent vendre libre, le divorce n'est en aucun cas une raison pour rompre le bail. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 10:04:39
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si vous avez un bail loi 89, relisez l'article 15 de cette loi |
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boubagirl
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 11:13:19
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merci c'est bien ce que j'ai dit à la petite dame, qu'ils pouvaient vendre en "occupé" mais pas en libre....seulement ça n'a pas eu l'air de lui plaire, elle prétend pouvoir le faire étant donné qu'elle n'a pas signé le bail...mais sur le bail signé à l'agence, il est pourtant précisé mr et mme X merci à vous |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 11:56:41
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Il faudra alors que la "petite dame" apprenne à respecter un bail. J'ajouterai que la "petite dame" ne peut pas opposer son absence de signature. Il y a en effet et au minimum un bail verbal qui est régularisable de plein droit sur requête de l'une des parties. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 juin 2007 11:58:24 |
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