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Je louais jusqu'à fin juillet 2006 un appartement. A ma demande, une régularisation des charges jusqu'au 31 décembre 2005 a été réalisée au mois de mai 2006, avec une régularisation de 8 € pour les 2,5 ans de location passés. A l'occasion de mon départ, l'agence de location a retenu sur mon dépôt de garantie 140 € pour les provisions sur charges plus 100 € pour les provisions pour taxe ordures ménagères, en persepctive d'une régularisation des charges pour les 7 premiers mois de 2006. Ces montants viennent bien sûr en complément des provisions mensuelles dejà versées pour ces mêmes mois(moins de 100€/mois). Malgré plusieurs relances, mon solde de tout compte n'a toujours pas été établi à ce jour. Questions : Ces pratiques de provisions supplémentaires sont-elles normales ? Les montants provisionnés sont-ils justifiés ? Y a-t-il des délais limites de régularisation ? Quelles actions engager si aucune suite n'est donnée à mon dossier par l'agence de location ?
Citation :Malgré plusieurs relances, mon solde de tout compte n'a toujours pas été établi à ce jour. Questions : Ces pratiques de provisions supplémentaires sont-elles normales ? Les montants provisionnés sont-ils justifiés ? Y a-t-il des délais limites de régularisation ? Quelles actions engager si aucune suite n'est donnée à mon dossier par l'agence de location ?
1) oui la jurisprudence le permet. 2) justifiées ??? impossible de vous répondre. 3) voir a quelle date le syndic cloture les comptes. 4) LRAR de rappel, mise en demeure, puis saisir le juge de proximité si pas de réponse.
Provisions charges supplémentaires au départ
Forum fermé
Posté - 31 mai 2007 : 16:33:32
