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Bonjour à tous Nous avons notre assemblée annuelle le 7 juin Mon mari va s'y rendre, moi je ne puis être libre ce jour là, j' aimerai poser ma candidature au conseil syndical, puis je lui donner une procuration avec ma demande? merci de votre aide
Oui, mais une précision nécessaire, d'où une question indiscrète :
Etes vous tous les deux propriétaires ? Et en régime communautaire ou en séparation de biens ?
L'époux peut toujours être candidat au conseil syndical mais les modalités sont différentes en fonction de la réponse.
J'en profite pour rappeler que la HALDE milite en faveur du droit pour le pacsé non propriétaire de se porter candidat au CS.
Elle voit dans les dispositions légales actuelles une discrimination fondée sur le " statut familial ".
A noter que le nouveau régime juridique du PACS est entré en vigueur le 1er janvier 2007 et que le principe est désormais la séparation des patrimoines des partenaires, soit le contraire du principe initial.
merci jpm nous sommes mariés sur le régime de la séparation de biens seul mon mari est propriétaire toutefois j'ai relevé ceci il n'est pas légalement interdit ( ( art 21 décret 1967) que les deux membres d' un couple fassent partie d' un même conseil syndical, même si l' un des époux n'est pas copropriétaire ( cas de séparation de biens). mais il n'est pas précisé si je puis le faire par procuration.
Etant la conjointe mariée du copropriétaire, vous pouvez être candidate au CS .
Pour cela il faut que votre mari vous fasse par écit un "mandat exprès", selon lequel il vous donne "expressément pouvoir pour être candidate en qualité de conseillère syndicale"., mandat exprès qui sera remis par votre mari au Pdt de séance au moment où la question des membres du CS est abordée.
De votre coté, ne pouvant être présente, vous devrez faire par écrit "acte de candidatre", ce que doit faire tout candidat au CS absent de l'AG, y compris s'il est représenté : délégation de pouvoir pour l'AG ne vaut pas "acte de candidature" au CS.
"Je soussignée, Frantine, conjointe de Frontin copropriétaire, mandatée par lui, déclare faire acte de candidature à l'AG du .... pour siéger au conseil syndical du syndicat des copropriétaires de ......."
Votre mari présent, ou le mandataire si c'est le cas, remettra cet acte de candidature au pdt de séance, en même temps que le mandat exprès qu'il vous a fait ...
Notez que si votre mari vous retire ce mandat en cours de route, vous devrez automatiquement abandonner votre siège, ainsi que votre fonction si vous êtes pdte du CS.
(PS : la procédure indiquée ici découle d'un arret de CA Paris, 26.10.2000, qui ne souffre aucune interprétation ..)
Dans votre cas précis, un arrêt plus récent de CA Rouen 1e chambre du 30 mars 2005 (Loyers et copropriété 2005 n° 208) a confirmé la solution indiquée par Gedehem sur la base de l'arrêt parisien du 26 octobre 2000.
Elle est d'autant moins contestable que les critiques faites à l'arrêt de 2000 portent sur l'exigence d'un pouvoir de l'époux propriétaire qui est une condition ajoutée à la loi par les Juges.
Dans l'attente d'un éventuel arrêt de la Cour de cassation, le pouvoir exprès est indispensable.
Dans les actualités " récentes " de cette question et pour les époux communs en biens, cette fois, propriétaires d'un lot unique, la Réponse ministérielle n° 34796 du 09/11/2004 indique qu'un seul des époux peut être désigné comme membre du conseil syndical.
La réponse ministérelle indiquée par JPM est interessante, dans la mesure où je n'ai pas souvenir qu'un recours au juge ait été engagé sur ce point ...
Restera à statuer sur la représentation de l'indivision qui, si elle doit s'exprimer lors de l'AG par son représentant et lui seul, peut être en totalité candidate au CS, chacun des indivis étant copropriétaire .. bien que chacun suivant une part !
Comme quoi, la communauté n'est pas une indivision ...
Sur le régime des époux communs en biens aux assemblées générales, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de fournir des précisions par un arrêt du 23 mai 2007.
Mais on ne dispose pour l'instant que d'un communiqué de presse et l'arrêt ne sera disponible que dans un mois environ.
CANDIDATURE
Forum fermé
Posté - 31 mai 2007 : 19:42:09
