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un des copropriétaires soumet à la prochaine assemblée générale une demande de rachat de certaines parties communes (combles), avec création d'une porte, pour agrandir son appartement.
Il lui faut obtenir l'unanimité ou la majorité des votes des autres copropriétaires ?
Pouvez-vous joindre à votre réponse l'article de loi référent ?
Tout dépend si la partie commune concernée est essentielle ou pas à la destination de l'immeuble.
L’assemblée générale vote à la double majorité de l'article 26 de la loi (si les combles ne sont pas essentiels à la destination de l'immeuble) ou à l’unanimité (si les combles sont essentiels à la destination de l'immeuble).
En ce qui concerne la création d’une porte ce sera un vote à l’article 25b de la loi.
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conforme à la destination de celui-ci.
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
Mais comment peut-on savoir si les combles en question sont essentiels à la destination de l'immeuble ? Cela apparaît-il dans le RC ou le description des lots ?
Il semble à priori que les combles n'aient rien d'essentiel ...
Achat de parties communes ... unanimité ou ????
Forum fermé
Posté - 31 mai 2007 : 13:57:37
