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 Sujet  |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 24 mai 2007 : 08:20:23
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Nous avons prochainement une AG est je me pose des questions sur le calcul de la majorité.
Nous sommes quatre copropriétaires avec :
Appartement 1 avec 23 % :- usufruitier madame A et son mari B
- nu propriété fils de madame A et du mari B
Appartement 2 avec 30 % :- propriétaire/indivision père de madame A
- propriétaire/indivision madame A
Appartement 3 avec 17 % : monsieur C
Appartement 4 avec 30 % : monsieur D
Question 1 : Qui a le droit de vote lors des AG pour les appartements 1 et 2 ?
Question 2 : Le fait de retrouver madame A dans les deux appartements 1 et 2 ne fait pas en sorte que le calcul retombe à 50% 50 % car un occupant est majoritaire ?
Sachant que le vote de l’appartement 1 et 2 est tj identique
*** Modération ***
Pour information, le message répété est clos et sera prochainement supprimé.
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Edité par - clemouel le 31 mai 2007 15:18:27 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 14:34:56
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Effectivement il me semble que le message correspond plus aux assemblées. Mais comment supprimer celui situé dans expérience similaire.
merci |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 13:00:44
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y a t'il une personne pour me donner une réponse ou alors une piste.
mille merci |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 15:12:25
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Bonjour capao13,
1°) Qui a le droit de vote lors des AG pour les appartements 1 et 2 ?
En cas de démembrement ou indivision, il convient de se rapporter dans un premier temps au règlement de copropriété pour rechercher une éventuelle clause en ce sens.
De plus, le deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi stipule "En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.".
2°) Le fait de retrouver madame A dans les deux appartements 1 et 2 ne fait pas en sorte que le calcul retombe à 50% 50 % car un occupant est majoritaire ?
Il est exact que "lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires" (extrait de l'article 22 de la Loi).
Dans le cas que vous exposez, il s'agit de propriétaires différents même si on retrouve Madame A dans l'appartement 1 et 2 et, a priori, la réduction des voix ne fonctionnerait pas dans votre exemple.
Toutefois, il conviendrait de connaitre quel est le réel objectif de Madame A.
S'il s'agit pour elle de contourner ce mécanisme évoqué de l'article 22, les juges des Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont très sévères.
Mais qui dit TGI, dit procédure couteuse et longue.
De plus, l'issue serait incertaine compte tenu de la difficulté à estimer la finalité réelle de Madame A.
Peut-être que d'autres UInautes peuvent apporter leur vision pour corroborer ou infirmer celà.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 15:32:27
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Bonjour et merci de votre réponse. Pour faire simple l'objectif de madame A est clair. Avoir avec son pere la majorité et faire ce qu'ils veulent dans la copropriété car comme vous le dite les propcédures sont longues et couteuses. Ex s'approprier un local commun en piece rataché à l'appartement une fois le mur bouché. Ex s'attribuer la cave commune et ne plus donner l'accès aux autres copro. Ex rajouter des extensions habitables ( plus 30 % )à sa partie sans demander l'accord de la copro.Ex changer la répartition des charges sans l'accord de la copro. Tous cela au vote et jamais à l'uninimité et bien sur sans changement de RDC.
Vive la vie en copro. |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 17:02:36
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Avez vous un syndic professionnel+un conseil syndical+un
règlement de fonctionnement du conseil syndical ?
Puisque vous avez des lots démembrés il faut qu'il y ait des mandataires ou connaître les conventions notariées concernant les intéressés.
Compte tenu de votre relation de tout ce qui se passe dans votre copropriété,il semble que vous ne pourrez pas éviter d'aller en justice pour faire valoir, entre autres arguments,
celui de "l'abus de majorité" qui semble caractérisé.
Avez vous une assistance juridique personnelle ?
Bon courage. |
Salutations
François |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 17:14:11
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Pour répondre à Clemoul oui C et D partagent le meme point de vue qui est que tout cela est illégal
Pour Oldman 24 nous avons un syndic professionnel qui a été placé par les appartement 1 et 2 donc le père et sa fille. Pour tout dire c'est un ami de la famille. Je ne comprends pas votre remarque qui est :
Puisque vous avez des lots démembrés il faut qu'il y ait des mandataires ou connaître les conventions notariées concernant les intéressés
Oui j'ai une assistance juridique personnelle mais il ne touche pas les dossiers abordent les tantièmes.
Pour le reste je ne sais pas
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:15:30
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Avec le moteur de google et " copropriete lot demembre" vous aurez de quoi lire sur ce sujet qui été abordé plusieurs fois aussi sur le site d'UI.
Il y a démembrement d'un lot lorsque le copropriétaire décède.
Sa veuve devient usufruitière et les enfants nus-propriétaires.
(indivisaires)
(voir la doc sur leur droits et devoirs respectifs).
La même situation se retrouve en cas de donation faite une veuve.Par exemple, une dame propriétaire décide, devant notaire, de faire une donation à ses enfants.Ils sont alors nus-propriétaires.Elle conserve l'usufruit.Une convention devant un officier ministériel peut déterminer les charges respectives des intéressés.Sans quoi on se réfère au code civil pour savoi comment sont réparties les charges (fonctionnement /grosses réparations).
Comme il y a démembrement,il a obligation de désigner un mandataire.Si les interessés ne décident rien c'est le syndic qui devra intervenier auprès du TGI, en ayant recours à un avocat.
En cas d'indivision d'un lot il est aussi nécessaire de désigner un mandataire.
Si ces questions vous intéressent il faut vous donner la peine de lire beaucoup pour en savoir un peu.
Bonnes lectures. |
Salutations
François |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:25:49
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oldman
La n'était pas le sujet. Mais merci tout de même pour de nouveau expliquer ce démembrement |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 23:49:21
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lnsacorh,
C'est l'initiateur du sujet qui a posé, plus haut, la question )à laquelle j'ai répondu en complément des autres contributeurs.
Ce sujet a déjà été traité ,mais, malgré vos conseils à la fin de tous vos messages, rares sont ceux qui en tiennent compte !.
Alors pourquoi prenez vous du plaisir à charger inutilement la mémoire des ordinateurs d'UI ?
Bonne soirée. |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 31 mai 2007 23:56:43 |
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Sujet |
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usufruitier/nu propriétaire et indivision ????????
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