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DR
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 01 juin 2007 : 20:02:01
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Un administrateur provisoire parisien du 7ème arrondissement désigné par ordonnance du 22/02/2207 pour administrer une copropriété suite à l'annulation du mandat du syndic, reçoit par voie recommandée d'au moins un quart des copropriétaires d'un bâtiment une demande d'assemblée spéciale visant à créer dans cet ensemble immobilier un syndicat secondaire, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965. Cette même demande avait déjà été faite au syndic en titre dans les mêmes formes, sans réponse de ce dernier.
Près d'un mois après, l'un des copropriétaires demandeur reçoit un appel téléphonique d'un de ses collaborateurs qui lui affirme que "cette demande n'entre pas dans le cas de [sa] mission..." Précisons que la mission figurant dans l'ordonnance est celle d'une administration "classique" visant entre autres à convoquer une assemblée générale pour désigner un syndic. À cette date, les appels de fonds trimestriels exigibles au 1er avril n'ont toujours pas été faits, malgré une réclamation spécifique des copropriétaires à l'administrateur d'avoir à y procéder. Des avis de coupures d'eau pour non paiement ont été affichés à l'immeuble et des fournisseurs ne sont pas réglés...
Ce genre de comportement " aberrant" n'est malheureusement pas isolé et plusieurs situations similaires ont déjà été rencontrées par nos adhérents. Que faire: engager une procédure pour faire désigner un autre administrateur, par carence de l'administrateur en place à convoquer cette assemblée spéciale ?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 21:21:47
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Pourriez vous reproduire ici les termes de la décision de justice concernat la mission de l'admnistrateur provisoire.
Généralement son rôle et limité à rechercher un syndic pour votre SDC.
C'est ce que vous a dit son collaborateur au téléphone.
är contre,vous dites qu'il doit procéder à une "administration classique" c'est à dire au règlement de les toutes affaires courantes de votre syndicat;afin de ne pas aggraver la situation et voir alors désigner un administrateur judiciaire.
Ceci n'arrangerait rien.Il vous faudrait être certa de ce que vous avancez et alors intervenir auprès du tribunal qui s'est prononcé sur cette affaire !
A suivre...
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Salutations
François |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 22:07:41
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J'ai eu un administrateur provisoire dans ma copropriété, désigné de la même manière. Il a récupéré les comptes auprès du syndic précédent, et procédé aux appels de fonds. Il a tout d'abord refusé de convoquer une AG spéciale demandée par un copropriétaire, puis finalement accepté... Mais il est resté 3 ans en fonction, et ce sans faire aucune AG pour approbation des comptes (ce n'était pas dans sa mission).
D'après mon vécu, les administrateurs provisoires ont une vision très réductrice de leurs missions, et sont systématiquement protégés par le magistrat en charge de leur contrôle. Il me parait risqué d'espérer obenir la désignation d'un autre administrateur, le magistrat va vouloir entendre l'administrateur en place...
Donc, il me semble qu'il vaudrait mieux rechercher des candidats au poste de syndic, le conseil syndical devrait s'y atteler d'urgence. Car vu le coût d'un administrateur provisoire, et le peu de travail fourni en échange, on regrette vite un syndic "normal".
J'ai eu également les mêmes problèmes de fournisseurs impayés, avis de coupure d'eau, etc. et cela occasionne des frais pour le SDC, frais non pris en charge par l'administrateur provisoire bien entendu, alors que le SDC n'est pas responsable de sa carence à envoyer les appels de fonds.
Si beaucoup d'intervenants se plaignent de syndics, je pense qu'il y aurait beaucoup à dire sur ces administrateurs.  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 22:33:26
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| pour les avis de coupure, il faudrait prendre des photos de l'avis placardé à l'immeuble et en référer au magistrat qui a nommé cet administrateur...et lui faire part des problèmes de non paiement:n'est il pas indiqué dans l'ordonnance qu'il faut en référer au tribunal pour toute difficulté ........ |
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DR
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 23:50:23
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Suite à la remarque d'Oldman24, reproduction partielle de l'ordonnance :
"Désignons Maître [...], Administrateur judiciaire, pour une durée de 6 mois, comme administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble situé
[...] rue Lepic 75018 Paris
avec mission de :
- se faire remettre par le Cabinet M[...] les fonds et l'ensemble des documents et des archives du syndicat dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, hormis la liste des copropriétaires qui sera remise dans la quinzaine de cette notification,
- administrer la copropriété, prendre toutes mesures imposées par l'urgence et convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic; [...]"
Ce qui précède est suffisamment explicite, le syndic a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que le syndic, cf. Cass. 3e civ., 18 février 2004. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 01:50:48
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Sauf que ... 
S'il a les mêmes obligations qu'un syndic classique concernant l'administration de la copropriété ..il n'est pas un "syndic classique" :
- Il n'est pas "mandataire du syndicat" désigné par une AG, il est "auxiliaire de justice" désigné par le pdt du TGI !
- il n'agit pas dans le cadre d'un "mandat" et donc d'un "contrat", obligatoire pour le syndic classique, mais d'une "mission".
De ce fait, et c'est un vrai problème, si sa mission d'administration du syndicat est celle d'un syndic classique, elle est de fait limitée à l'expédition des affaires courantes et en principe au règlement du litige qui a vu sa désignation : trouver un syndic et convoquer une AG.
La convoc d'une AG "spéciale" n'entrerait effectivement pas dans sa mission, qui est de convoquer une AG "générale" principalement destinée à désigner le syndic !
Mais l'auteur de la requête à l'origine de la désignation de cet administrateur peut en référer au Pdt du TGI (et pourquoi pas le 1/4 des copropriétaires) pour lui demander de bien vouloir préciser le sens de la mission qu'il a fixé, mission qui couvre l'intégralité des fonction dévolues à un syndic (arret Cass) alors que l'administrateur refuse de convoquer une une AG 'spéciale', ainsi qu'il l'aurait indiqué !
Vous lui demandez de bien vouloir préciser ce point (lettre simple déposé au greffe).
Juste une remarque : on nous fait tout un plat sur la "contrat" du syndic obligatoire préalablement à sa désignation ....alors qu'on ne connait rien des honoraires de l'administrateur qui plus est sans 'contrat' précis (la 'mission' ne l'est jamais !) ! ... |
Edité par - gédehem le 02 juin 2007 01:57:17 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 03:29:54
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Outre les missions confiées par l'ordonnance l'ayant désigné, un administrateur provisoire a les mêmes fonctions qu'un syndic professionnel :
Publication : Bulletin 1990 III N° 257 p. 145
Informations rapides de la copropriété, mai 1991, n° 355, p. 151, note P. CAPOULADE.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-12-21
Titrages et résumés COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Identité avec les pouvoirs du syndic de copropriété - Perception des fonds pour le compte du syndicat
L'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d'un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de percevoir des fonds pour le compte du syndicat.
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Copropriété - Identité avec les pouvoirs du syndic de copropriété - Perception des fonds pour le compte du syndicat
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1972-12-18 , Bulletin 1972, III, n° 682, p. 504 (rejet).
Décrèts cités : Décret 67-223 1967-03-17 art. 47
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1990X12X03X00257X000
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administrateur provisoire et respect de sa mission
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