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eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 02 juin 2007 :  20:03:28  Voir le profil
bonjour

en cas de vente d'un batiment donné en location, quelles sont les formalités à faire vis à vis du locataire commerçant en place :

- modification de l'intitulé du bail commercial en cours pour le metre au nom du nouveau propriétaire ????

autres formalités par rapport au locataire en place ?

merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 02 juin 2007 :  21:55:54  Voir le profil
le nouveau propriétaire informe le locataire de sa qualité de bailleur et lui communique une attestation notariale .
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eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 02 juin 2007 :  23:14:31  Voir le profil
merci

le bail n'est pas modifié ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 juin 2007 :  08:45:47  Voir le profil
non

le bail se poursuit aux conditions initiales (comme pour un local d'habitation)

bien sur les quittances et différents documents seront établis par le nouveau propriétaire, à son nom
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eliot
Pilier de forums

233 réponses

Posté - 03 juin 2007 :  08:57:43  Voir le profil
merci,

je suis peut-être trop pointilleux : pas de changement sur le bail ( remplacement du nouveau propriétaire par l'ancien ??)
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 03 juin 2007 :  13:49:19  Voir le profil
Non non non non non....

Festina lente
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 03 juin 2007 :  16:32:02  Voir le profil
non non non non non non non non non non non non non non non non
non non non non non non non non non non non non non non non non
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