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Bonjour, je suis avocat. Je sous-loue un bureau dans des locaux qui appartiennent à une SCI dont l'associé majoritaire (à 70 %) et gérant est un autre avocat qui partage les locaux avec moi. Les statuts de la SCI n'interdisent pas la sous-location. Il a passé entre lui et sa SCI un bail professionnel de 6 ans ; quant à moi, une semaine après mon entrée dans les lieux (en novembre 2005) il m'a fait signer un bail précaire résiliable à tout moment. Un conflit a éclaté en juillet 2006 : il a résilié le bail sur un motif mensonger car inavouable. Je suis toujours dans les lieux et refuse de partir. Un procédure de conciliation tentée par le bâtonnier est sur le point d'échouer. La cour de cassation (Cassation 3ème chambre civile du 1er mars 2000, pourvoi n° 98-10496) a jugé que l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986, qui est d'ordre public (bail de 6 ans) ne s'applique pas aux contrats de sous-locations, mais je suis en mesure de prouver que l'avocat en question s'est interposé entre sa SCI et moi uniquement pour me priver de la protection prévue par la loi précitée. C'est pourquoi j'envisage de demander au juge d'instance de demander la requalification du bail précaire en bail professionnel sur le fondement de la fraude à la loi (fraus omnia corrumpit) : quelles sont mes chances de succès ? Y a-t-il des jurisprudences sur la question ? Par ailleurs j'ai lu sur le forum qu'un bail précaire devait motiver le recours à la précarité lorsque la situation est normalement régie par une réglementation impérative : connaissez-vous des références de jurisprudences qui confirment cette obligation de motivation ? D'avance merci.
Requalification d'un bail précaire en bail prof
Forum fermé
Posté - 03 juin 2007 : 22:12:20
