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j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'uen boutique chez mon notaire, j'ai recu hier un projet d'acte de vente qui est differents dans la forme et le contenu que le compromis... comme par exemple 1/l'etat relatif a l'amiante sur le compromis il n'y a pas d'amiante sur 'lacte il y en a ! 2/ sur le compromis il n'y ait pas mentionné que l'ensemble immobilier est sitiue dans un perimetre de protection (confirme par une annexe foruni par le vendeur) mais sur l'acte de vente si ... 3/ plus des changements de style on distingue dans le projet d'acte les biens et l'immeuble , ce qui n'est pas le cas dans le compromis 4/ dans le compromis (conditions suspensives de droit communs) est ecrit que les titres de proprietes anterieurs et les pieces d'urbansimes ou autres obtenus ne revelent rien qui pourrait grever l'immeuble ou en diminuer son prix (or je decouvre dans le projet d'acte de vente que le vendeur ne presentera aucun ancien titre de proprieté
bref un acte de vente qui devoile des "nouveautes" et ne semble pas conforme au compromis signé...
qu'en pensez vous ? que dois je faire d'apres vous
merci de vos conseils ( je suis cencé signer dans la semaine du 4 juin ?)
oui... il se trouve que c'est mon notaire perso qui m'a envoyé le projet d'acte.... que se passe t il si je demande l'annulation de l'acte ? puis je demander que l'acte soit conforme au compromis quand a ses definitions.. je m'explique= dans l'acte il y a des distinctions entre le bien et l'immeuble qu'il n'y a pas dans le compromis comme :
"l'acquereur prendra les biens vendus dans l'etat où il se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l'état des BIENS vendus, de L'IMMEUBLE dont ils dépendent, des vices de nature apparents ou caché .... " ou encore 'L'ETAT du sol et du sous sol de L'IMMEUBLE a raison des fouilles et exacavation...'
dans le compromis il n'est fait mention du "BIEN" et jamais de 'L immeuble'.... que dois je en penser ? merci
je m'explique= dans l'acte il y a des distinctions entre le bien et l'immeuble qu'il n'y a pas dans le compromis comme :
"l'acquereur prendra les biens vendus dans l'etat où il se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l'état des BIENS vendus, de L'IMMEUBLE dont ils dépendent, des vices de nature apparents ou caché .... " ou encore 'L'ETAT du sol et du sous sol de L'IMMEUBLE a raison des fouilles et exacavation...'
dans le compromis il n'est fait mention du "BIEN" et jamais de 'L immeuble'.... que dois je en penser ? merci
J'avoue que la fin de la description m'alerte un peu. Mais je ne connais pas la configuration de ce que vous avez acheté.
Maintenant je reviens sur le point 4, et si la clause correspondante était bien rédigée en condition suspensive, je vous conseille fortement de ne rien signer TANT QUE vous ne l'avez pas.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
je dois ajouter pour etre exact que le compromis n'evoque pas de presence d'amiante mais ne distingue pas les parties communes et privées (le diagnostice fourni ne parle que de la partie privee) par contre le projet d'acte mentionne bien la presence d'amiante dans les parties communes...
je dois ajouter pour etre exact que le compromis n'evoque pas de presence d'amiante mais ne distingue pas les parties communes et privées (le diagnostice fourni ne parle que de la partie privee) par contre le projet d'acte mentionne bien la presence d'amiante dans les parties communes... que puis je faire?
Considérez-vous sérieusemeent que le fait qu'il y ait des tuyaux en fibro-ciment dans les vide-ordures des parties communes de l'immeuble vous cause un préjudice tel que si vous en aviez eu connaissance, vous auriez renoncé à l'achat dès la signature du compromis ?
difference entre compromis et acte
Forum fermé
Posté - 03 juin 2007 : 00:07:58
