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Le 27 mai 2006 j'ai signé un contrat de réservation pour une maison en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). Le notaire du promoteur vient de me notifier (Lettre en RAR première présentation de la Poste le 30/06/07) le projet d'acte de vente. A sa lecture je constate que les 3 emplacements extérieurs de parking ne figurent pas dans le projet d'acte de vente. Cependant dans le contrat de réservation, il était clairement indiqué à l'article 3.1 - Désignation des locaux objets du présent contrat : Lot F : maison de 122,1 m² + jardin + terrasse+ 3 emplacements de parking. De plus j'avais fait rajouter dans le contrat de réservation la mention suivante : "Le réservant s'engage à déposer un nouveau permis de construire modificatif en demandant l'autorisation de boxer les 2 emplacements de parking, réservés aux maisons F. Le réservataire ne fait pas une condition suspensive de l'obtention de ce permis modificatif". En fait le promoteur n'a pas demander un permis de construire modificatif, je l'ai constaté à la Mairie du lieu où le permis de construire initial a été déposé. Le commercialisateur m'a présenté en janvier 2007 un plan avec une couverture partielle des places de stationnement. Je lui ai indiqué verbalement que cela me convenait faute de mieux. Donc depuis le début il est clairement entendu que les places de parkings sont des annexes privatives. Je sais que je ne peux pas opposer au promoteur la notice annexée au Permis de Construire que je me suis procurée et dans laquelle il est clairement indiqué que 3 places de stationnement en extérieur sont réservées au Lot F. Seul l'entité juridique qui a délivré le permis peut constater la non conformité des ouvrages réalisés par rapport au permis de construire délivré. Mon notaire ne sait pas. J'ai écrit une lettre au promoteur, au commercialisateur de son programme, à son notaire et à mon notaire. Il ne m'a pas répondu sur ce point. Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer ce que je peux faire, la signature devant notaire étant prévu pour le 30 juin 2007. Merci
vefa et places de place de parking
Forum fermé
Posté - 04 juin 2007 : 12:56:07
