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sabinericky
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 juin 2007 : 11:42:12
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Bonjour, j'ai acheté mon appartement le 13/10/2006 et je recois à ce jour la régularisation des charges pour la période du 01/10/2005 au 30/09/2006.
N'etant bien pas encore propriétaire de mon appartement a cet époque, qui doit payer cette régularisation de charge ? l'ancien propriétaire qui etait dans l'appartement à cet période ou moi, le nouveau propriétaire ?
J'ai appellé mon syndic qui m'a parlé de loi SRU....
Pourriez-vous me venir en aide ?
Merci d'avance
Sabine
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 12:31:41
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Bonjour sabinericky,
Votre syndic a raison.
Se sont maintenant les copropriétaires en titre au moment de l'approbation des comptes annuels de l'exercice comptable annuel écoulé à qui incombent la régularisation (en remboursement comme en paiement).
Rappelons que l'assemblée qui statue sur l'approbation des comptes annuels doit se prononcer dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exerice comptable.
Il vous appartient, suivant les dispositions rappellées dans votre acte authentique, de solliciter tout ou partie de ce paiement à votre vendeur.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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sabinericky
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 13:35:59
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Merci beaucoup pour cette réponse rapide
Par contre, l'exercice comptable s'est terminé le 30/09/2006 et l'assemblée générale à lieu aujourd'hui.
Je vais bien sur dès ce soir, regarder mon contrat de vente pour voir comment est stipulé cette mention...
Merci encore
Sabine |
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Vlad
Contributeur senior
70 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 14:21:06
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Citation :
Initialement entré par clemouel
Bonjour sabinericky,
Rappelons que l'assemblée qui statue sur l'approbation des comptes annuels doit se prononcer dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exerice comptable.
Clemouel, une colle  : pouvez-vous me donner la référence du texte qui précise cette disposition ? |
Proverbe du mois : "Assemblée d'été, Copropriétaire bronzé"
Humeur : Taquin
Localisation : 22° grâce à la clim' |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 14:26:31
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Vlad,
C'est l'article 14-1 de la Loi.
Citation :
Article 14-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 I (JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Cordialement.
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Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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Vlad
Contributeur senior
70 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 14:39:47
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Je suis rassuré, je ne suis pas le seul à me faire piéger...
Lors d'un récente formation professionnelle (eh oui, certains syndics se forment en permanence, pour rester performants), je me suis fait piéger par le formateur (un très bon professionnel recyclé dans la formation).
Ayant répondu comme vous, je me suis vu rétorquer : "lis bien l'article 14-1".... et que dit-il ? 
"L'assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent"
Nulle part il n'est question d'approbation de comptes....
Comme quoi, nous avons parfois des certitudes qui s'effondrent bien vite
Bien sûr c'est un peu tiré par les cheveux, mais bon, comme me disaient mes profs de droit : "le texte, tout le texte, mais rien que le texte" |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 16:20:57
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Pas tout à fait d'accord avec clemouel;
en cas de vente (sabinericky)il s'agit du solde des charges ; je citerai donc plutôt l'article 6-2 D1967
<a l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:
.................
3) le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
l'article 6-2 est "complété" par le 6-3 < Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux >
Par contre vous pourrez dire au syndic que la loi SRU cela ne veut plus dire grand chose (par exemple, les articles 6-2 et 6-3 qui ont modifiés,partiellement,le D1967 pour cette partie ont été "mis en place" par un décret du 27.05.2004 supprimant ainsi le compte prorata en matière de charges -sauf convention spéciale vendeur/acheteur ) |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 20:11:01
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@Felix1930
Euhhh... l'évocation de l'article 14-1 de la Loi, c'était pour étayer mes dire sur la seconde partie de mes propos, à savoir la convocation de l'Assemblée dans les 6 mois de la fin de l'exerice comptable.
Concernant de savoir à qui était imputé le solde de l'apuremnt, je n'ai fait aucune référence à des textes.
@Vlad
Je vous concède que je fais des raccourcis. Alors détaillons :
1°) Extrait de l'Art 14-1 de la loi "L'assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent" ;
2°) Extrait de l'Article 2 du Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires "En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l'information des copropriétaires et des tiers. Les comptes de l'exercice comprennent les charges et produits pour les opérations courantes, et les charges et produits pour les travaux mentionnés ci-dessus et les opérations exceptionnelles.[...}".
3°) Extrait de l'Article 8 du Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 "Les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice font l'objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l'état financier, le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires et l'état des travaux de l'article 14-2 précité et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre obligatoire aux annexes n°s 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret.[...]".
4°) L'annexe 3 prévu au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 est intitulé "Compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice clos réalisé (N) du... au ... et budget prévisionnel de l'exercice (N+2) du... au ..."
5°) Que la grande majorité des copropriétés réactualise, bien normalement, le budget N+1 au moment de l'approbation des comptes N et vote le budget N+2.
De tout ce qui précède, nous pouvons dire que l'assemblée doit se prononcer dans les 6 mois de N+1 pour approuver les comptes N, réactualiser au besoin le budget N+1 voté au cours de l'année N et voter le budget N+2.
Vous n'êtes pas d'accord ? Y'a-t-il une subtilité qui m'échappe ce qui se pourrait ?
Cordialement.
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Cyril
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 02:22:36
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Citation :
Initialement entré par sabinericky
Bonjour, j'ai acheté mon appartement le 13/10/2006 et je recois à ce jour la régularisation des charges pour la période du 01/10/2005 au 30/09/2006.
N'etant bien pas encore propriétaire de mon appartement a cet époque, qui doit payer cette régularisation de charge ? l'ancien propriétaire qui etait dans l'appartement à cet période ou moi, le nouveau propriétaire ?
J'ai appellé mon syndic qui m'a parlé de loi SRU....
Pourriez-vous me venir en aide ?
Merci d'avance
Sabine
Sabinericky était une inconnue du Syndicat et du syndic durant l'exercice 2005/2006.
Les charges exigibles sont réclamées par état daté arrêté le jour de la vente chez le notaire (art. 6-2 et 6-3 du décret de 1967 modifié).
Article 20 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 3° (JORF 14 décembre 2000).
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
///
Je doute que tout ça ce soit passé dans l'intervalle du 30/09/06 au 13/10/2006.
Voir ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54723 |
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difficilatrouver
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 00:44:21
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Virginia, Effectivement le syndic a 15 jours pour faire opposition. Généralement, l'opposition se base sur l'état daté envoyé par le syndic au notaire. Or le syndic a du envoyer l'état daté avant l'arrêté des comptes. Il n'a eu le temps matériel de convoquer une assemblée approuvant les comptes et votant le fameux budget prévisionnel, permettant d'effectuer une reddition des charges avant la vente. En revanche, dans le questionnaire rempli par le syndic et adressé au notaire, il est en principe mentionné la date ou période de la prochaine assemblée, ce qui doit alerter l'acquéreur...
Sabine, je vous conseille d'envoyer copie de la reddition des charges à votre notaire en lui demandant de réclamer la somme au vendeur voire mieux, si le notaire dispose encore des fonds, de lui ponctionner la somme. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 17:29:23
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| difficilatrouver, vous indiquez < ...et votant le fameux budget prévionnel permettant d'effectuer une réddition des charges avant la vente > ou j'ai raté un chapitre d'un texte mais le vote du budget de l'année suivante n'a rien à voir avec la réddition des comptes de l'exercice écoulé au moment de la vente |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 19:03:58
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Il est vrai que le législateur aurait aussi bien fait de dire clairement que c'est l'approbation des comptes de l'exercice clos qui doit être votée dans les six mois de sa clôture et su'on doit voter en même temps le budget prévisionnel de l'exercice N + 2.
Ceci étant Sabinericky a acheté le 13/10/2006 et a reçu ensuite les comptes arrêtés au 30/09/2006. L'assemblée d'approbation a eu lieu tardivement le 6 juin 2007. C'est à cette date que le solde est devenu exigible.
Il est dû par l'acquéreur ou lui revient.
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sabinericky
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 22:00:05
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Bonjour à tous
Merci à tous d'avoir eclairé ma lanterne et en effet, le solde des charges courantes arreté au 30/09/2006, sont bien à la charge de l'acquéreur.
Il parait que c'est une loi qui existe depuis 1 an 1/2.
Merci encore a vous tous et de toute cette mobilisation.
Sabine
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 22:44:00
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Précision : l'acquéreur doit payer le solde au syndic.
Mais il y a ensuite compte à faire avec le vendeur, sir l'acte de vente le prévoit
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
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Sujet |
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Regularisation de charge sur exercice précédent
Forum fermé
