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Je souhaiterai avoir un éclaircissement sur un point concernant les appels de fonds des travaux lorsque nous sommes en passe de vendre un appartement. Il me semble que la loi SRU à changée cela, mais je ne sais plus dans quels termes. Pour être plus clair, si les travaux de ravalements de façades sont votés en AG, et que ma vente s'exécute avant un quelconque appel de fonds dois-je régler les travaux ?
Merci de vos réponses.
Il vaut mieux un qui sait plutot que dix qui cherchent
Il convient de vous référer au PV de votre assemblée dans lequel est mentionné les dates des appels de fonds pour vos travaux.
Vis-à-vis de la copropriété, aux dates ainsi relevés, c'est le copropriétaire du moment qui paient les appels de fonds travaux.
Après, suivant les dispositions convenues dans l'acte authentique signé chez le notaire, vendeur et acquéreur feront éventuellement leurs comptes mais sans passer par la comptabilité du syndicat.
C'est au moment de la convention préparatoire que tout se joue. Les projets de travaux doivent être indiqués à l'acquéreur potentiel et il est possible de ne pas s'en tenir aux clauses types des modèles de promesse de vente.
Il faut préciser que vous vous vendez à tel prix, que vous prenez en charge tels travaux décidés et que l'acquéreur prendre en charge tous autres travaux décidés après le promesse ou tout autre arrangement. Mais les choses soient claires avant même la signature de l'acte authentique.
APPEL DE FONDS TRAVAUX - VENTE APPARTEMENT
Forum fermé
Posté - 07 juin 2007 : 09:27:01
