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Bonjour, J'ai signé un compromis pour vendre mon appartement le 12 février 2007, prévoyant la clause pénale classique de 10%. La date de signature définitive devait être le 30 Mars 2007. L'acheteur a depuis argumenté que sa banque fesait trainer le dossier pour nous faire attendre. Ce n'est que hier qu'il a eu une réponse de sa banque, et celle-ci s'est avérée être négative. Mais on est pres de 4 mois après la signature du compromis, alors que celui-ci stipule qu'une réponse négative doit être signalée dans les 40 jours pour annuler la vente sans indémnités. L'acheteur nous propose une indémnité de seulement 1% au lieu des 10% prévus. D'après le notaire, c'est deja bien, si on va au tribunal on risque fort d'avoir 0%, et l'appartement serait invendable pendant tout ce temps. Cela vous semble-t-il correct ? Un compromis de vente a-t-il encore une valeur !
bonjour, je ne vais que partiellement répondre à tes questions, désolé, je ne suis pas un expert, mais par contre j'ai une longue expérience concernant la récupération des arrhes. tout d'abord tu peux tout à fait remettre en vente ton bien, même si y'a une procédure en cours pour récupérer les arrhes ! concernant la procédure, les notaires n'aiment pas vraiment faire des vagues, surtout que dans le cas présent un des notaires n'a pas fait son boulot. Je pense que tu peux récupérer les arrhes... MAIS : il serait judicieux de consulter un avocat au préalable, ET il faut que tu saches que tu t'enguages dans une procédure longue, éreintante, et cher voir tres cher si tu n'as pas de protection juridique... il faut donc vraiment peser le pour et le contre. Mais si tu dois partir dans une procédure tu dois te mettre dans la tête que tu peux perdre (même si l'avocat te dit qu'il n'y a aucun problème, la justice est un grand bordel, et on peut tomber sur des juges complètement délirant) et donc en accepter les conséquences économiques... Bon courage !
Clause pénale / Indémnités
Forum fermé
Posté - 08 juin 2007 : 08:19:33
